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Que faire en cas de délit de fuite ?

Un délit de fuite est le fait de ne pas s’arrêter lorsqu’on à provoqué un accident de la circulation et de prendre la fuite.

délit de fuiteQu’est-ce qu’un délit de fuite ?

Retenons particulièrement les aspects suivants :

Nécessité d’être impliqué dans un accident

Il ne faut pas nécessairement être conducteur d’un véhicule pour être accusé de délit de fuite. Un piéton pourrait donc aussi être poursuivi pour un délit de fuite par conséquent s’il est à l’origine de l’accident.

Il faut être conscient d’avoir été impliqué dans un accident

Prenons l’exemple d’une voiture qui ne se rend pas compte qu’en dépassant un cycliste et celui-ci chute. Si le conducteur de la voiture ne s’en est pas aperçu et a continué son chemin, il ne devrait logiquement pas être accusé de délit de fuite. La culpabilité du conducteur pourra toutefois être jugée ultérieurement aussi sur base de l’ampleur des dégâts au cycliste. Si des témoins ont assisté à la scène, il est évident que cela aidera à déterminer la culpabilité ou non du conducteur.

Volonté de se soustraire au contrôle après accident

Pour qu’il y ait délit de fuite, il faut que le responsable ait eu la volonté de se soustraire au contrôle après accident. Certaines circonstances peuvent plaider en faveur du fuyard qui pourrait ainsi éviter des sanctions. Exemple:  la personne quitte les lieux de l’accident pour emmener quelqu’un aux services des urgences.

Quels sont les bons réflexes ?

Relevez la plaque d’immatriculation de l’auteur du délit de fuite.

Dans tous les cas, si vous êtes impliqués ou avez assisté à un accident, ayez toujours de réflexe de relever (ou du moins mémoriser) le numéro de plaque d’immatriculation du véhicule impliqué dans l’accident. Sous l’effet de la peur ou parce qu’elle a quelque chose à se reprocher (défaut de permis, sous l’effet de l’alcool, …), une personne pourrait en effet fuir plutôt que de faire face à ses responsabilités. La personne pourrait également faire mine de s’arrêter et donc une fois le dos tourné, prendre la fuite …

Outre la plaque d’immatriculation, tâchez d’identifier autant que possible le type de véhicule impliqué dans l’accident (marque, modèle, couleur). Cela aura davantage d’impact lorsque vous irez déposer plainte auprès de la police.

Vérifier si des personnes ont assisté à la scène et tâchez de recueillir autant de témoignages que possible. Si vous n’avez pu relever le n° de plaque d’immatriculation, demandez si d’autres personnes ont eu ce réflexe !

Déposer plainte auprès de la police

Si vous souhaitez demander l’intervention de votre assureur ou du Fonds Commun de Garantie Belge, cette démarche est nécessaire. En outre, la démarche devra nécessairement être faite endéans les 30 jours à dater de l’accident. La police mènera une enquête sur base de votre déclaration. Elle consignera sur le procès-verbal les références des éventuels témoins ou indices susceptibles de permettre de retrouver la trace de l’auteur du délit. D’où l’utilité de relever la plaque d’immatriculation, faute de quoi retrouver le coupable se révélera très difficile.

Serez-vous indemnisé ?

Cela dépendra si l’auteur du délit a pu être retrouvé, ou pas.

auteur du délit de fuite a pu être retrouvéSi l’auteur du délit a pu être retrouvé …

Grâce au n° de plaque d’immatriculation que vous avez relevé ou grâce à des témoins ou encore grâce à la police qui a pu retrouver l’auteur du délit de fuite, vous connaissez son identité (mais à présent aussi la compagnie d’assurance dans laquelle il est assuré [via le fichier Veridass du FCGB, qui met en parallèle les informations de la DIV et celles des assureurs]).

Vous pouvez dans ce cas demander sur base du procès-verbal remis par la police, à l’assureur de l’auteur du délit de fuite de prendre en charge les frais occasionnés et vous pouvez aussi demander à votre propre assureur de faire les démarches à votre place ou à votre protection juridique.

Si l’auteur du délit n’a pu être retrouvé …

Vous n’avez pas eu le temps ou le réflexe de relever le n° de plaque d’immatriculation, il n’y avait aucun témoin ou ils n’ont pu vous aider. La police non plus, sur base des maigres informations que vous avez pu lui communiquer, n’a pu retrouver le coupable.

En tel cas, il vous reste deux possibilités :

Avoir souscrit à une assurance omnium complète

Adressez-vous à votre assureur et demander de faire intervenir votre omnium complète. Vous pourrez avoir à supporter une franchise et éventuellement aussi subir une hausse du coût de votre omnium..

Demander l’intervention du Fonds Commun de Garantie Belge

Si vous n’avez pas d’omnium pouvant prendre en charge vos frais, vous disposez d’un délai de 5 ans à compter de l’accident pour vous adresser au FCGB. Vous devez leur remettre également le procès-verbal remis par la police (fait au plus tard 30 jours après l’accident).

Les dommages matériels

Ils ne seront jamais pris en charge par le FCGB (dans le but d’éviter les abus).
SAUF si les dommages corporels sont importants (décès, incapacité temporaire d’un mois ou plus ou hospitalisation de 7 jours ou plus). Le conducteur doit être grièvement blessé. Partant de ce constat, on peut légitimement affirmer qu’il n’y a pas intention de frauder ou d’abus. Auquel cas, les dommages matériels pourront aussi être pris en charge !

rééducation suite à un accidentLes dommages corporels

S’ils sont occasionnés suite à un délit de fuite, ils seront quant à eux toujours pris en charge par cet organisme.

A savoir :
Les conducteurs ont cette faculté de s’adresser au FCGB mais aussi tous les usagers faibles. Pour rappel les usagers faibles sont les piétons, les cyclistes ou les passagers d’un véhicule.

Le FCGB n’est pas un distributeur de billet ! Pour obtenir une intervention de leur part vous devrez avoir un dossier aussi complet et crédible. Si possible appuyé par des témoignages. L’accident devra avoir eu lieu dans l’Espace Économique Européen et la victime devra être résidente belge. Et naturellement la faute devra pouvoir être imputé au véhicule non identifiable (qui a fait le délit de fuite).

Quelles sont les sanctions pour l’auteur du délit de fuite ?

sanctions pour l'auteur du délit de fuiteSi l’accident n’a occasionné que dégâts matériels

L’auteur du délit de fuite peut être condamné à une amende de 1.100 à 11.000 euros et/ou à un emprisonnement de 15 jours à 6 mois.

Si l’accident a occasionné des dégâts corporels

L’auteur du délit de fuite peut être condamné au paiement d’une amende de 2.200 à 27.500 euros et/ou à un emprisonnement de 15 jours à 2 ans. Il sera condamné également à une déchéance du droit de conduire de 3 mois à 5 ans (ou à titre définitif).

En cas de récidive

L’auteur d’un délit de fuite dans les trois ans d’une première condamnation sera puni d’une amende de 400 à 5.000 euros et/ou d’un emprisonnement de 1 mois à 2 ans. Et si le nouvel accident avec délit de fuite a entraîné des dégâts corporels, le récidiviste pourra être condamné à une amende de 800 à 10.000 euros et/ou à un emprisonnement de 1 mois à 4 ans.

Le récidiviste devra passer des examens théorique, pratique et psychologique. Il devra aussi suivre une thérapie de rééducation à la conduite automobile pour récupérer son permis de conduire.

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