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Auteur Sujet: PV de France reçus, l'assistance juridique peut-elle jouer?  (Lu 2999 fois)

nWo

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PV de France reçus, l'assistance juridique peut-elle jouer?
« le: janvier 12, 2017, 01:57:28 pm »
Bonjour,

Je viens de recevoir un recommandé de France concernant un PV que je n'aurais pas payé. Or je n'ai jamais reçu le PV initial. Le problème est que le montant a triplé puisque je n'ai pas payé le pv initial (puisque je ne l'ai pas reçu). Ma question est donc de savoir si mon assistance juridique peut m'aider dans les démarches pour contester ce pv majoré, que je ne conteste pas en ce qui concerne ma responsabilité mais sur le fait que je veux bien payer le prix initial et non pas majoré, n'étant pas en cause pour le non paiement initial). Merci d'avance pour vos réponses et bonne année!

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Re : PV de France reçus, l'assistance juridique peut-elle jouer?
« Réponse #1 le: janvier 14, 2017, 09:04:50 am »
Bonjour,
Tout dépend le type de protection juridique auquel vous avez souscrit. S'il s'agit d'un contrat distinct, il est possible qu'ils puissent intervenir et la consultation des conditions relatives à ce contrat devrait vous éclairer. S'il s'agit d'une protection juridique liée directement à votre contrat assurance RC Auto, il est très peu probable qu'ils puissent intervenir s'il s'agit d'une simple contestation. Ce type de protection juridique n'intervient généralement que si vous êtes assigné devant le tribunal, pour répondre de vos actes devant la Justice..
Bien à vous

nWo

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Re : PV de France reçus, l'assistance juridique peut-elle jouer?
« Réponse #2 le: janvier 14, 2017, 07:41:56 pm »
Merci pour votre réponse. Donc si je vous ais bien compris, je peux ne pas payer et attendre une hypothétique convocation au tribunal et là je pourrais contester? Puisque pour le moment il n'y a aucune procédure indiqué sur le document pour contester.

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Re : PV de France reçus, l'assistance juridique peut-elle jouer?
« Réponse #3 le: janvier 15, 2017, 10:02:13 am »
Non, en aucun cas ! Le tribunal ne se prononcera que sur votre responsabilité et vu que vous n'êtes pas contre payer l'amende initiale, vous ne semblez pas la nier non plus ! Aller jusqu'au tribunal ne fera qu'augmenter encore la note !!! Si vous voulez contester ces frais supplémentaires, contactez dès maintenant sans attendre la police directement ou le parquet de police pour essayer d'annuler ces frais mais autant le savoir, il est très peu probable que vous obteniez gain de cause !
Bien à vous

nWo

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Re : PV de France reçus, l'assistance juridique peut-elle jouer?
« Réponse #4 le: janvier 15, 2017, 10:52:52 am »
J'ai déjà essayé de les contacter en vain et pour contester il faut d'abord payer l'amende majorée et ensuite renvoyer un formulaire et j'ai constaté sur d'autres forum français que quasi jamais il ne rembourser le trop plein, je trouve cela quand même fort que le premier pv est envoyé par simple courrier et qu'ensuite cela soit vous qui deviez vous justifier sur le fait que vous ne l'avez pas reçus et que vous deviez payer l'ensemble de l'amende et attendre un hypothétique remboursement. Pour terminer cette discussion, si en fin de compte je ne paie pas, qu'est ce que je risque ici en Belgique d'après vous? Un enrôlement d'office via impôts?

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Re : PV de France reçus, l'assistance juridique peut-elle jouer?
« Réponse #5 le: janvier 17, 2017, 07:21:13 pm »
Bonjour,
Non jamais vous ne serez pénalisé via vos impôts en Belgique. Si vous ne contestez pas les faits et êtes d’accord de payer le montant initial, payez alors le montant initial sans les frais supplémentaires. Il est plus que probable que vous n’entendiez plus jamais parler de cette amende et des frais de rappel qui y étaient liés.
Au cas où vous ne payez rien, une éventualité serait que vous ayez une société de recouvrement à vos trousses, avec encore des frais supplémentaires.
Si jamais les poursuites sont abandonnées, il ne faut pas perdre de vue qu’en cas de contrôle anodin en France ultérieurement, les policiers puissent saisir votre véhicule et vous contraindre à payer le montant de l’amende éventuellement majoré (en supposant que cette amende est gardée dans les registres naturellement).
Bien à vous