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Auteur Sujet: Résiliation alors que le contrat n'a pas encore commencé  (Lu 3387 fois)

shyva51

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Résiliation alors que le contrat n'a pas encore commencé
« le: août 24, 2015, 10:51:23 am »
Bonjour,
J'ai rempli une demande d'assurance en mars 2015 chez Corona, pour une entrée en vigueur au 30/10/2015 (date à laquelle je pouvais résilier mon contrat actuel). J'ai, à ce moment là, envoyé une attestation de sinistre, qui était vide.
Entre temps, j'ai fait un accident en tort.
Et je viens de recevoir la résiliation de mon contrat chez Corona.

Je me demande si cela est correct étant donné qu'au moment de la signature de mon contrat (et de l'acceptation de celui-ci), je n'avais pas encore de sinistre...

Selon moi, soit ils peuvent refuser la demande d'assurance suite au délai de réflexion (14 jours), ce qui n'est pas le cas,
soit ils peuvent résilier le contrat 3 mois et 1 jour avant l'échéance annuelle, ce qui n'est pas le cas non plus.

Merci pour vos éclaircissements.



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Re : Résiliation alors que le contrat n'a pas encore commencé
« Réponse #1 le: août 24, 2015, 07:33:42 pm »
Bonsoir,
Effectivement ils n'ont pas le droit de résilier votre contrat de cette manière si celui-ci a été accepté et validé selon les éléments que vous aviez fournis à l'époque lors de la souscription dudit contrat, et ceci d'autant plus si le délai de réflexion est dépassé !
Vous pouvez donc réclamer la réactivation / le maintien de votre contrat. A défaut, vous menacerez de transmettre le litige devant l'Ombudsman des Assurances.
Bien à vous
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