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Le droit de recours

Le droit de recours signifie que l’assureur peut exercer son droit de se retourner contre son propre assuré afin de lui réclamer le remboursement des sommes qu’elle a payées à la victime.

Définition du droit de recours

Le droit de recours est une notion très important. De manière résumée, cela signifie que l’assureur peut exercer son droit de se retourner contre son propre assuré afin de lui réclamer le remboursement des sommes qu’elle a payées à la victime.

Exemple :
Un assuré a souscrit un contrat d’assurance auto pour lui-même mais en réalité c’est son fils qui conduit principalement le véhicule assuré. Cette manœuvre a pour but de payer une prime moins élevée mais induit également la compagnie d’assurance en erreur sur l’appréciation du risque qu’elle a accepté de couvrir. Ce cas s’assimile clairement à une fraude à la souscription du contrat. Imaginons que le fils occasionne un accident avec des blessés. L’assureur, de par la loi, est tenu d’indemniser les victimes. Mais l’assureur se retournera ensuite vers son assuré pour lui réclamer le remboursement des indemnisations payées.

Dans quel délai l’assureur peut-il exercer ce droit ?

La loi prévoit que l’assureur doit notifier à son assuré son intention d’exercer un droit de recours à son encontre. Cela se fera dès qu’il a eu connaissance des faits justifiant son recours. Le plus souvent, l’assureur prendra connaissance de ces faits en examinant la déclaration de sinistre, le contenu du dossier répressif, le rapport de l’un de ses inspecteurs. Dès ce moment, il doit immédiatement avertir son assuré de son intention d’exercer un recours contre lui. Si l’assureur ne signale pas à l’assuré son intention d’exercer un droit de recours dans des délais décents, il sera déchu de ce même droit.

La charge de la preuve

C’est l’assureur qui devra pouvoir prouver la faute de l’assuré, à l’aide de preuves tangibles et irréfutables. Des soupçons ne peuvent dès lors être acceptés. Sans faute prouvée, l’assureur ne pourra donc exercer de droit de recours. Il faut également qu’il y ait un lien de causalité entre les faits reprochés et l’accident. Ce ne sera pas toujours aisé à démontrer pour l’assureur …

Exemple :

  • Si l’accident est dû à une vitesse inadaptée, l’assureur devra pouvoir le prouver.
  • Si le véhicule n’est pas en ordre de contrôle technique, l’assureur devra pouvoir prouver le lien entre l’accident et le défaut de contrôle technique.

Quels montants peuvent être réclamés à l’assuré ?

Principe général :

Les montants réclamés par l’assureur à son assuré dépendent des faits qui lui sont reprochés.

En théorie, la règle est la suivante :
  • Recours intégral jusqu’à 10.411,53€.
  • Recours ne s’exerce que sur la moitié si le montant des indemnisations est supérieur à 10.411,53€ avec une limite maximale de 30986,69€.

En pratique, l’indemnité de 5.000€ : recours de 5.000€; si l’indemnité est de 20.000€ : recours de 10.411,53€. En cas d’indemnité est de 40.000€ : recours de 20.000€ et si si l’indemnité est de 150.000€ : recours de 30.986,69€.

Exemple :
L’assuré cause un accident en état d’ivresse et emboutit deux véhicules avec des blessés graves. L’assureur indemnisera l’intégralité des frais occasionnés aux victimes. Toutefois, l’assureur ne pourra réclamer à l’assuré que le montant maximal de 30.986,69€. Cela peut paraître peu mais le législateur a décrété qu’il était injuste de ruiner la vie d’un être humain pour une erreur qu’il n’a probablement pas souhaité. Un montant plafond a donc été fixé.
Toutefois, précisons que ces frais ne concernent que l’assurance et les victimes pourront aussi assigner l’auteur des faits devant le tribunal. De plus, l’auteur des faits sera jugé pénalement avec des amendes et indemnités à payer qui pourront se cumuler et atteindre des montants bien plus élevés. Outre la culpabilité morale qu’aura le fautif suite à sa négligence et les difficultés qu’il aura à trouver un nouvel assureur qui voudra bien l’accepter …

Cas particulier : l’omission intentionnelle ou non intentionnelle

Il s’agit d’omission dans le cas présent et donc d’un « oubli », qu’il soit intentionnel ou non intentionnel. Il s’agit de cas particuliers qui diffèrent du principe général expliqué précédemment dans le sens où ici, il y a un « oubli » manifeste (= non déclaration) de l’assuré.

omission intentionnelle ou non intentionnelleLa première question quand il est question de recours sera donc : « Les faits qui me sont reprochés sont-ils dû à un oubli (intentionnel ou non intentionnel) de ma part ou pas ? »

S’il s’agit d’une omission, les règles ci-dessous prévalent. En cas contraire, c’est le principe général précédemment expliqué qui prévaut. Une ivresse ou le fait que votre enfant mineur d’âge conduise votre véhicule sans votre consentement ne sont donc pas des omissions, à titre d’exemple (dans ce dernier cas, il ne sera sous certaines conditions possible de faire appel à l’assurance familiale si vous en disposez une).

Il y a lieu de distinguer deux types d’omission :

L’omission intentionnelle

Exemple :

  • Ne pas renseigner des précédents sinistres à son nouvel assureur
  • omettre de mentionner les retraits de permis
  • renseigner frauduleusement un autre conducteur habituel du véhicule (p.ex. un enfant (très fréquemment le cas) ou une personne ayant une déchéance de son permis de conduire), …
En résumé,
Peut être repris dans cette catégorie tout ce qui peut s’assimiler à une fraude de la part de l’assuré. La charge de la preuve revenant bien évidemment toujours à l’assureur.

En tel cas, il peut y avoir recours intégral vis-à-vis du fautif par l’assureur, sans limitation de montant !

A savoir:
Les accidents causés intentionnellement rentrent également dans cette catégorie.

L’omission non intentionnelle

omission intentionnelle ou non intentionnelleSi l’omission est non intentionnelle et donc pas dans le but de frauder, le recours est limité à 247,89€. Généralement, pour un si petit montant l’assureur hésitera cependant à réclamer le remboursement de cette somme mais exigera généralement. Par contre, l’adaptation et la correction immédiate du contrat si l’objet de l’omission est permanent auprès de son assuré.

Exemple :
Une personne emprunte la remorque (de plus de 1.500 kg) de son voisin pour exceptionnellement ramener à son domicile des objets encombrants. Le chargement tombe à terre et occasionne un accident. L’assuré a omis de la signaler à son assureur, pensant que la remorque était valablement assuré par son voisin … Il n’y a pas d’intention manifeste de fraude dans le cas présent.

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