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Transfert d’une plaque d’immatriculation

Le transfert d’une plaque d’immatriculation moyennant l’accord du titulaire actuel. Mais seulement dans quelques rares cas précis, énumérés ci-dessous.

Notez par ailleurs que cela ne sera possible que si vous disposez déjà d’une nouvelle plaque au format européen. Si ce n’est pas le cas, il faudra nécessairement que l’ancienne plaque soit remplacée par une plaque au format européen.

transfertTransfert entre personnes mariées

Demandez à votre assureur de vous fournir un formulaire de demande d’immatriculation pré-rempli. Sur celui ci sera apposée la vignette d’assurance de votre assureur qui est nécessairement requis par la DIV.

Veillez à ce que soit mentionné sur le formulaire, dans la case « X10 » une mention du type : « transfert de la plaque d’immatriculation entre personnes mariées ».

Envoyez ce document, dûment complété et signé aux services de la DIV en y joignant les documents suivants :

  • L’accord écrit de l’actuel titulaire qui souhaite céder sa plaque
  • Soit l’extrait d’acte de mariage délivré par la commune au maximum 15 jours plus tôt, soit le certificat de composition de ménage délivré par la commune au maximum 15 jours plus tôt (et si vous possédez déjà un nouveau certificat d’immatriculation composé de 2 parties, veillez à joindre la seconde partie du certificat d’immatriculation qui doit être en votre possession).

De nouveaux documents vous seront délivrés quelques jours plus tard par les services de la DIV.

Transfert entre cohabitants légaux

Demandez à votre assureur de vous fournir un « formulaire de demande d’immatriculation » pré-rempli (sur lequel sera notamment apposée la vignette d’assurance de votre assureur qui est nécessairement requis par la DIV), en lui expliquant clairement votre situation.
Veillez à ce que soit mentionné sur le formulaire, dans la case « X10 » une mention du type : « transfert de la plaque d’immatriculation entre cohabitants légaux ».

Envoyez ce document, dûment complété et signé aux services de la DIV. N’oubliez pas d’y annexer nécessairement les documents suivants :

  • L’accord écrit de l’actuel titulaire qui souhaite céder sa plaque
  • Le certificat de cohabitation légale, délivré par la commune au maximum 15 jours plus tôt (et si vous possédez déjà un nouveau certificat d’immatriculation composé de 2 parties, veillez à joindre la seconde partie du certificat d’immatriculation qui doit être en votre possession).

De nouveaux documents vous seront délivrés quelques jours plus tard par les services de la DIV.

Transfert de parent à enfant

Demandez à votre assureur de vous fournir un formulaire de demande d’immatriculation pré-rempli. Dans celui ci sera notamment apposée la vignette d’assurance de votre assureur qui est nécessairement requis par la DIV), en lui expliquant clairement votre situation.

Veillez à ce que soit mentionné sur le formulaire, dans la case « X10 » une mention du type : « transfert de la plaque d’immatriculation de parent à enfant ».

Envoyez ce document, dûment complété et signé aux services de la DIV. N’oubliez pas d’y annexer nécessairement les documents suivants :

  • L’accord écrit de l’actuel titulaire qui souhaite céder sa plaque
  • Soit l’extrait d’acte de naissance délivré par la commune, soit la copie de l’acte d’adoption légale délivrée par la commune, soit le certificat de composition de ménage délivré par la commune au maximum 15 jours plus tôt (seulement si l’enfant est domicilié encore sous le même toit que le parent) et si vous possédez déjà un nouveau certificat d’immatriculation composé de 2 parties, veillez à joindre la seconde partie du certificat d’immatriculation qui doit être en votre possession.

De nouveaux documents vous seront délivrés quelques jours plus tard par les services de la DIV.

A savoir :
Le transfert n’est possible que dans le sens « parent » vers « enfant ». En d’autres termes, effectuer un transfert de l’enfant vers un parent ne sera pas autorisé !

Les autres cas …

Hormis en cas de décès et dans les mêmes cas que ceux énumérés ci-dessous (mention dans la case « X10  du formulaire de demande d’immatriculation de la mention suivante : « transfert de plaque …, suite à décès »), aucun autre cas ne sera possible !

Tout autre cas s’assimile à une vente entre particuliers, avec les conséquences que cela implique. Notamment l’obtention obligatoire d’un formulaire de demande d’immatriculation auprès du contrôle technique après passage de la voiture au contrôle technique.

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