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Renon du contrat par la compagnie

De la même manière que le client, l’assureur dispose de la faculté de résilier le contrat (= renon) de l’un de ses clients. Néanmoins, ce droit étant réglementé et le client protégé d’une certaine manière, l’assureur ne pourra résilier le contrat que dans certains cas bien spécifiques.

renonVoyons les différents cas lors desquels l’assureur peut résilier votre contrat et comment il est tenu de procéder.

A la date d’échéance annuelle du contrat

échéance annuelle du contrat. La compagnie d’assurance dispose du même droit que le client ! Et peut, si elle le souhaite, annuler le contrat d’un client à sa date d’échéance annuelle (= la date d’anniversaire du contrat).

Pour acter cette résiliation, l’assureur devra signifier à l’assuré le renon du contrat au minimum 3 mois et un jour avant la date d’échéance annuelle du contrat. Et pour être valablement et légalement acceptée, la demande de renon devra être effectuée par courrier recommandé.

Exemple :
La date d’échéance de votre contrat est le 19 septembre. Le courrier de résiliation devra être posté, par courrier recommandé, au plus tard le 18 juin de l’année en cours.

Bien que l’assureur n’ait pas à justifier sa décision de résilier votre contrat (c’est un droit dont il dispose), il est vivement recommandé de vous renseigner auprès de votre assureur des raisons pour lesquelles votre assurance a été résiliée. Ceci vous aidera très certainement dans la recherche d’un nouvelle compagnie d’assurance. Et/ou vous évitera de connaître pareille mésaventure à l’avenir.

Renon après sinistre

Après sinistre Tout comme le client, la compagnie d’assurance a le droit de résilier le contrat d’assurance d’un client après un sinistre. La compagnie d’assurance s’est peut-être aperçue que vous aviez cumulé plusieurs accidents au cours de ces dernières années. Ou que les circonstances d’accident étaient suspectes. Ou plus globalement, qu’elle s’était trompée sur le risque qu’elle avait initialement accepté d’assurer et que ce risque n’est finalement pas aussi bon que prévu …

La compagnie d’assurance doit cependant respecter certaines exigences :

  • L’assureur ne pourra résilier votre contrat, suite à un sinistre. Mais que si vous êtes en tort (votre responsabilité est donc engagée).
  • La résiliation ne pourra vous être signifiée qu’au plus tard 1 mois après que la compagne d’assurance aura effectué le paiement. Ou notifié le refus de paiement de l’indemnité.
  • Pour être valablement et légalement acceptée, la demande de renon devra être effectuée par courrier recommandé.

Le renon prendra alors effet (au moins) trois mois après la date du courrier de résiliation.

En cas de non-paiement de prime

non-paiement de prime Si vous ne payez pas votre prime, la compagnie pourra suspendre votre contrat. C’est-à-dire que l’assureur refusera d’intervenir en cas de sinistre.

Pour qu’il y ait suspension de votre contrat, la compagnie devra vous adresser un courrier de mise en demeure. Soit par exploit d’huissier, soit par lettre recommandée, vous indiquant :

  • que des primes restent impayées à ce jour (+ éventuels frais)
  • qu’à défaut de régularisation de votre contrat endéans un délai de 15 jours (à compter du lendemain de la signification ou du dépôt de la lettre recommandée à la poste), votre contrat sera suspendu

Et pour autant que la compagnie d’assurance s’en soit réservé la possibilité dans la mise en demeure que vous avez reçue, votre contrat pourra être résilié si les primes ne sont toujours régularisées. Ce renon prendra effet au plus tôt à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du premier jour de la suspension de votre contrat.

Exemple :
suspension contrat
Pour lever la suspension des garanties de votre contrat et à terme éviter une résiliation de celui-ci, il vous suffira naturellement d’effectuer le paiement de la prime impayée (+ éventuels frais). Tel que mentionné dans la mise en demeure que vous avez reçu.

A savoir :

  • Si votre contrat est suspendu mais que votre contrat n’a pas encore été résilié et si vous avez un accident, l’assureur ne gérera généralement pas votre dossier de sinistre (hormis intervention en faveur des tiers victimes). A moins d’avoir une carte verte valable au moment du sinistre ! Auquel cas, il vous suffira de pouvoir le démontrer à l’assureur et celui-ci devra tout de même intervenir (en votre faveur aussi).
  • En cas de renon de votre contrat pour « non-paiement de prime« , vous risquez d’être fiché en tant que mauvais payeur auprès de la société Datassur. Vous pourriez en tel cas avoir des difficultés pour vous assurer auprès d’une autre compagnie d’assurance. Ou tout au moins obtenir la faculté de payer votre prime de manière échelonnée.
  • Bien qu’il y ait suspension des garanties de votre contrat, la compagnie d’assurance est en droit de continuer à vous réclamer les primes venant à échéance ultérieurement. En effet, une suspension ne signifie pas que votre contrat est résilié. Celui-ci existe encore ! Sachez par conséquent qu’une suspension de contrat suite à non-paiement de prime ne pourra être opposable aux victimes ! Votre assureur devra donc dédommager les victimes de l’accident. Libre à l’assureur, par la suite, d’exercer un droit de recours à votre encontre en vue de récupérer les frais indemnisés.

Vous avez la garantie RC, une omnium complète et l’assurance conducteur. Votre contrat est suspendu suite à non-paiement de prime (mais non résilié encore).

Exemple :

  • Vous avez un accident et vous êtes en tort. Votre assureur indemnisera les victimes (dégâts matériels et corporels). Vous ne pourrez toutefois faire intervenir votre assurance omnium pour les dégâts à votre véhicule, ni l’assurance conducteur pour vos propres dommages corporels. L’assureur se retournera ensuite contre vous pour récupérer les indemnisations payées aux victimes.
  • Vous avez un accident et vous êtes en droit. Votre assureur n’interviendra pas et ne gérera pas votre sinistre. Afin d’obtenir gain de cause et être remboursé par le tiers, il vous faudra faire les démarches par vous-même, probablement avec l’aide d’un avocat (à vos propres frais).

Après décès du titulaire

Après décès du titulaireEn cas de décès du preneur d’assurance, le contrat n’est pas automatiquement annulé. En effet, légalement les garanties du contrat restent acquises au bénéfice des héritiers légaux de la personne décédée.
Toutefois, il incombe aux héritiers légaux de prévenir l’assureur dans les plus brefs délais de ce changement de situation. Au risque que l’assureur exerce un droit de recours à l’encontre des héritiers en cas d’éventuel sinistre.
L’assureur n’a que peu d’intérêt à maintenir une assurance au profit des héritiers. Rien ne lui garantit en effet que les héritiers fassent preuve de la même vigilance que la personne à qui le contrat avait été initialement accordé.

Par conséquent, l’assureur pourra de son côté aussi résilier le contrat. Cela devra se faire, par courrier recommandé, et dans les 3 mois à partir du jour où il a eu connaissance du décès. Le renon n’aura d’effet qu’à l’expiration d’un délai d’un mois minimum à compter du lendemain où le courrier de résiliation aura été envoyé.

Exemple :
Monsieur Dupont est décédé le 11 mars 2012. L’assureur a été averti du décès de son client le 8 avril 2012. Le lendemain, un courrier recommandé est adressé aux héritiers légaux, signifiant le renon du contrat. Le contrat sera donc résilié (au plus tôt) le 09 mai 2012.

Renon en cas d’omission ou d’inexactitude intentionnelles dans la description du risque

omission ou d'inexactitude intentionnelles dans la description du risquLorsque l’omission ou l’inexactitude intentionnelles induisent l’assureur en erreur sur les éléments d’appréciation du risque, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat.

Notez que ce sera toujours l’assureur qui devra prouver le caractère intentionnel de l’omission qui vous est reprochée ! (Ex : c’est en réalité l’enfant qui est le conducteur habituel du véhicule alors que c’est l’un des parents qui est renseigné au contrat).
Les primes échues jusqu’au moment où l’assureur a eu connaissance de l’omission ou de l’inexactitude intentionnelles restent dues.

Que se passera-t-il s’il y a un sinistre ?
Il n’y aura pas d’intervention de la part de votre assureur. A moins qu’il y ait des victimes, auquel cas l’assureur devra les indemniser. L’assureur exercera ensuite un droit de recours à votre encontre. Afin de se faire rembourser les montants indemnisés aux victimes (montant illimité, ce qui revient finalement au même que si votre assureur n’était pas intervenu).

En cas d’omission ou d’inexactitude non intentionnelles

inexactitude non intentionnelles Lorsque l’omission ou l’inexactitude dans la déclaration ne sont pas intentionnelles, le contrat n’est pas nul.

Mais dans ce cas, l’assureur propose, dans le délai d’un mois (à compter du jour où il a eu connaissance de l’omission ou de l’inexactitude) la modification du contrat. Avec effet au jour où il a eu connaissance de cette omission ou de cette inexactitude.
Si la proposition de modification du contrat est refusée par le preneur d’assurance ou si, au terme d’un délai d’un mois (à compter de la réception de cette proposition), la proposition n’est pas acceptée, l’assureur peut résilier le contrat dans les 15 jours.

Toutefois, si l’assureur apporte la preuve qu’il n’aurait en aucun cas assuré le risque au vu de ces nouveaux éléments, l’assureur pourra résilier le contrat selon ce même délai (15 jours).

A savoir :
Si l’assureur n’a pas résilié le contrat ou proposé de modification de contrat dans les délais indiqués ci-dessus, l’assureur ne pourra plus reprocher, à l’avenir, à l’assuré les mêmes faits

Que se passera-t-il s’il y a un sinistre ?

  • Si l’omission ou la déclaration inexacte ne peut être reprochée au preneur d’assurance et si un sinistre survient avant que la modification du contrat ou la résiliation ait pris effet, l’assureur doit fournir la prestation convenue.
  • Si l’omission ou la déclaration inexacte peut être reprochée au preneur d’assurance et si un sinistre survient avant que la modification du contrat ou la résiliation ait pris effet, l’assureur n’est tenu de fournir une prestation. Mais que selon le rapport entre la prime payée et la prime que le preneur d’assurance aurait dû payer s’il avait régulièrement déclaré le risque.
  • Toutefois, si lors d’un sinistre, l’assureur apporte la preuve qu’il n’aurait en aucun cas assuré le risque dont la nature réelle est révélée par le sinistre, sa prestation est limitée au remboursement de la totalité des primes payées !

Les autres cas

L’assureur peut également résilier le contrat d’un client dans les cas suivants :

  • Lorsque le véhicule, soumis au contrôle technique, n’est pas ou n’est plus muni d’un certificat de visite valable.
  • Lorsque le véhicule n’est pas conforme aux « normes techniques des véhicules automoteurs ».
  • En cas de publication de nouvelles dispositions légales ayant une incidence directe sur les contrats d’assurance. Mais au plus tard dans les 6 mois de leur entrée en vigueur.
  • Si, après suspension du contrat, celui-ci n’a pas été remis en vigueur endéans l’année. A compter de la date de suspension effective du contrat.

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