BEFR - Car Insurance BA - 728x90

Résiliation du contrat par le client

Vous disposez de la faculté de résilier votre contrat. Néanmoins, vous devrez vous conformer à la législation afin que votre résiliation puisse valablement être prise en compte.

Voyons les différents cas lors desquels il vous est possible de résilier votre contrat et comment procéder.

A la date d’échéance annuelle du contrat

Lettre/modèle gratuit de demande de résiliation à télécharger
résiliation

Pour acter cette résiliation, vous devrez notifier cette décision à votre assureur au minimum 3 mois et un jour avant la date d’échéance annuelle de votre contrat (vous trouverez aisément cette date dans votre contrat).

Pour être valablement et légalement acceptée, la demande de résiliation devra être faite par :

  • courrier recommandé
  • remise de la lettre de résiliation contre récépissé (en guise de preuve, veillez à obtenir en contrepartie un double de votre courrier, cacheté, daté et signé)
  • exploit d’huissier de justice (alternative p.ex. en cas de grève de la poste mais procédure coûteuse)

Exemple : La date d’échéance de votre contrat est le 20 avril. Le courrier de résiliation devra être posté au plus tard le 19 janvier de l’année en cours.

Important : La résiliation n’a d’effet qu’à compter du lendemain de la signification ou de la date du récépissé ou, dans le cas d’une lettre recommandée, à compter du lendemain de son dépôt à la poste. C’est pour cette raison qu’il vous faut respecter un délai de préavis de 3 mois et un jour.

A savoir :
En cas de souscription auprès d’une autre compagnie d’assurance, celle-ci se chargera généralement de faire le nécessaire pour vous. Cela vous évitera des frais et les démarches administratives.

En cas de modification tarifaire

Lettre/modèle gratuit de demande de résiliation à télécharger
Si votre contrat subit une modification tarifaire (prime à la hausse ou même à la baisse), vous pouvez résilier votre contrat. Sachez cependant que cette modification tarifaire doit nécessairement être une décision unilatérale de l’assureur !

En effet …

Smodification tarifairei la prime de votre contrat est plus élevée que précédemment, cela peut être dû aussi à une modification que vous avez demandé (ajout de couverture d’assurance, modification de votre adresse ou plus globalement modification de n’importe quel élément entrant dans la tarification de votre contrat). Suite à la prise en compte d’un sinistre, votre prime peut aussi éventuellement augmenter. Ce cas ne s’assimile pas à une hausse tarifaire car cette disposition sera généralement expressément prévue dans les conditions générales de votre contrat.

L’assureur a l’obligation légale de vous signifier cette modification tarifaire.

Deux législations s’opposent sur la manière de procéder. Les deux manières sont correctes et généralement, les compagnies d’assurance choisissent le procédé qui est le moins coûteux et le moins fastidieux administrativement. Les associations de défense des consommateurs fustigent souvent cette manière de procéder mais le législateur n’a à ce jour jamais clarifié le sujet. Les assureurs restent donc libres de choisir la manière qui leur convient le mieux.

Voici les deux procédures valables pour signifier une modification tarifaire :

  • La compagnie d’assurance notifie au preneur d’assurance la modification tarifaire 90 jours au moins avant la date d’échéance de son contrat. Cette notification fait alors nécessairement l’objet d’un courrier distinct. Le preneur d’assurance de son côté peut alors résilier son contrat dans les 30 jours de la notification de l’adaptation. Le contrat prend fin à l’échéance annuelle suivante.
  • La compagnie d’assurance notifie au preneur d’assurance la modification tarifaire dans un délai de moins de 90 jours avant la date d’échéance de son contrat. Cette notification est généralement mentionnée sur l’avis d’échéance qui vous renseigne la nouvelle prime. Et qui vous sera réclamée pour l’année nouvelle, suite à la reconduction (éventuelle) de votre contrat. Le preneur d’assurance de son côté dispose de 90 jours pour résilier son contrat d’assurance. Le contrat prend fin au plus tôt, à la date d’échéance annuelle de votre contrat et au plus tard, un mois après la date de votre courrier de résiliation.

Vous l’aurez compris, c’est cette dernière procédure qui est majoritairement utilisée par les compagnies d’assurance.

NB : Aucune forme prédéfinie n’est requise pour mentionner cette modification tarifaire mais dans tous les cas, ces notifications doivent être rédigées de manière compréhensible et l’existence du droit de résiliation doit clairement être mentionné (p.ex. : le tarif est modifié, vous avez le droit de résilier le contrat conformément à la législation …).

A savoir :
Vous ne pouvez résilier votre contrat, suite à hausse tarifaire, qu’à partir du moment où vous aurez été averti officiellement de la modification tarifaire. Pour procéder à la résiliation du contrat, pour ce motif, il faudra donc nécessairement attendre de recevoir le document mentionnant la « modification tarifaire« . Même si vous avez déjà été averti au préalable, par téléphone par exemple.

En cas de modification des conditions générales du contrat

Lettre/modèle gratuit de demande de résiliation à télécharger

Si les conditions générales de votre contrat ont été modifiées, vous avez le droit de résilier votre contrat (même dans le cas où les nouvelles conditions générales seraient plus avantageuses que les anciennes).

Légalement, la compagnie d’assurance a l’obligation de vous prévenir, en cas de modification des conditions générales de votre contrat. Il n’est cependant nulle part fait mention de la manière dont vous devez être averti.

modification des conditions générales du contratParfois, cela sera fait insidieusement. En petit caractère sur votre avis d’échéance ou suite à un avenant à votre contrat en bas de page, ou via les conditions particulières de votre nouveau contrat. D’autres fois, cette modification fera l’objet d’un courrier distinct. Envoyé par voie postale qui reprendra de manière détaillée le contenu des conditions générales qui aura été modifié.

Si vous souhaitez résilier votre contrat suite à cet événement, il vous faut signifier à votre assureur (par courrier recommandé ou remise de votre lettre contre récépissé) votre volonté de résilier votre contrat en spécifiant sur votre lettre votre refus d’acceptation des nouvelles conditions générales.

Le contrat prend fin au plus tôt, à la date d’échéance annuelle de votre contrat. Et au plus tard, un mois après la date de votre courrier de résiliation.

Notez enfin que vous disposez d’un délai de 3 mois, à compter de la date à laquelle la modification des conditions générales vous a été notifiée, pour résilier votre contrat.

Après sinistre

Lettre/modèle gratuit de demande de résiliation à télécharger

Après sinistreSi vous estimez par exemple que votre dossier a mal été géré ou que vos intérêts ont mal été défendus.

Ou tout simplement parce que vous souhaitez profiter de l’occasion pour changer d’assureur, vous avez la possibilité de résilier votre contrat après un sinistre. Que vous soyez en tort ou en droit !

Attention : Vous pourrez résilier votre contrat, pour ce motif, jusqu’à au plus tard 1 mois après la date à laquelle l’assureur aura effectué le paiement ou vous aura notifié le refus de paiement de votre indemnité.

La résiliation, comme dans tous les autres cas, devra se faire par :

  • courrier recommandé
  • remise de la lettre de résiliation contre récépissé. En guise de preuve, veillez à obtenir en contrepartie un double de votre courrier, cacheté, daté et signé.
  • exploit d’huissier de justice (alternative p.ex. en cas de grève de la poste mais procédure coûteuse)

La résiliation prendra alors effet (au moins) trois mois après la date du courrier de résiliation.

En cas de décès

Lettre/modèle gratuit de demande de résiliation à télécharger

En cas de décèsEn cas de décès du preneur d’assurance, le contrat n’est pas automatiquement annulé !
En effet, légalement les garanties du contrat restent acquises au bénéfice des héritiers légaux de la personne décédée.

Il incombe donc aux héritiers légaux de prévenir l’assureur dans les plus brefs délais de ce changement de situation. Au risque que l’assureur exerce un droit de recours à l’encontre des héritiers en cas d’éventuel sinistre.

Afin d’annuler le contrat, les héritiers légaux devront, au choix :

  • Remettre une copie de l’extrait d’acte de décès de la personne décédée. Ains qu’une copie de l’avis de radiation de la plaque d’immatriculation du véhicule assuré
  • ou signifier, par recommandé, à l’assureur leur volonté de résilier le contrat

Cette résiliation devra intervenir endéans les 3 mois. A dater de la date de décès du titulaire de l’assurance (une copie de l’acte de décès est dès lors requise afin de certifier le décès).

Les héritiers devront également pouvoir justifier de leurs qualités d’héritiers légaux de la personne décédée.

NB : Si l’héritier est l’époux survivant, cela pourra aisément être démontré. Si les héritiers sont plus éloignés, un document du notaire pourra éventuellement être réclamé.

Après signature de la demande de contrat

Lettre/modèle gratuit de demande de résiliation à télécharger

signature de la demande de contratAprès signature d’un contrat d’assurance auto, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter. Et résilier le contrat récemment souscrit. Ce délai débute dès la réception par l’assureur de la demande de contrat signée.

Pour que le contrat soit valablement résilié, le courrier de résiliation doit se faire par courrier recommandé ou remise de votre lettre contre récépissé. La résiliation sera effective au plus tôt à sa date de prise d’effet et au plus tard huit jours après sa notification.

Particularité :
Si entre la date de signature du contrat et la date de prise d’effet du contrat s’écoule un délai supérieur à un an, le client pourra résilier son contrat pour sa date de prise d’effet. Il faudra toutefois que le courrier de résiliation parvienne nécessairement à l’assureur au minimum 3 mois et un jour avant la date de début du contrat.

En cas d’aggravation ou de diminution du risque

Lettre/modèle gratuit de demande de résiliation à télécharger

aggravation ou de diminution du risqueLégalement, il est prévu que si, en cours de contrat, le risque s’est aggravé ou a diminué au point que la compagnie d’assurance n’aurait pas accordé l’assurance aux mêmes conditions que celle actuellement en vigueur, la compagnie d’assurance adapte le contrat à partir de la date à laquelle elle a eu connaissance de cette (demande de) modification.

Dans la pratique, ce genre de cas ne se rencontre pas fort souvent. Retenons que si l’assuré estime (sujet à discussion), que suite à l’adaptation de son contrat, sa prime :

  • n’a pas diminué significativement au vu de l’importante diminution du risque encouru
  • a augmenté dans des proportions trop conséquentes au vu de l’aggravation du risque encouru

Il pourra demander la résiliation de son contrat, à défaut d’avoir trouvé un terrain d’entente avec sa compagnie d’assurance. La résiliation du contrat prendra effet un mois après l’envoi du courrier de résiliation (par courrier recommandé ou remise de votre lettre contre récépissé).

Les autres cas

L’assuré peut également résilier son contrat dans les cas suivants :

  • En cas de faillite, concordat ou retrait d’agrément de la compagnie
  • Si, après suspension du contrat, celui-ci n’a pas été remis en vigueur endéans l’année (à compter de la date de suspension effective du contrat)

      Assurance Belgique
      Assurance Belgique
      Login/Register access is temporary disabled
      Comparer:
      • Total (0)
      Compare
      0
       Assurance auto Toruing
      MAINTENANT