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Comment souscrire à une assurance ?

Souscrire à une assurance peut paraître simple. Mais il faut savoir que le législateur a imposé des règles précises ! Règles qui visent à protéger le consommateur (et la compagnie d’assurance dans une moindre mesure).

demande d'assuranceUn contrat d’assurance est un contrat consensuel.
Cela signifie que le contrat se forme théoriquement par un simple échange de consentement. Donc théoriquement un simple accord verbal suffit.
Néanmoins, le client (tout comme la compagnie d’assurance) aura toujours intérêt à disposer d’une trace écrite, en guise de preuve. En cas de contestation par exemple.

Dans les faits, un contrat d’assurance sera formé :

  • dès à partir du moment où la compagnie d’assurance a pris connaissance de l’acceptation de l’offre par le client
  • ou dès paiement de la prime d’assurance

Les garanties du contrat prendront effet au plus tôt au jour de réception de l’offre signée. Ou au jour +1 plus vraisemblablement. Ou encore à la date spécifiquement indiquée dans l’offre de contrat.

Trois méthodes pour souscrire à un contrat d’assurance sont généralement utilisées :

1. La proposition d’assurance

FormulairesLa proposition d’assurance est un simple formulaire émanant de l’assureur (à remplir par le client). Qui est destiné à fournir à l’assureur les éléments nécessaires à l’appréciation du risque. Il ne s’agit ni plus ni moins que d’un formulaire de type « coupon / réponse« .

Cette proposition n’engage ni le client, ni la compagnie d’assurance à conclure le contrat.
Dès que la compagnie d’assurance reçoit en retour le formulaire dûment complété et signé, celle-ci s’engage à répondre au client endéans un délai de 30 jours.

La compagnie a 3 possibilités :

  • soit faire une offre d’assurance au client. Cela signifie donc que la compagnie d’assurance accepte le risque et remet une offre concrète d’assurance au client
  • ou refuser de prendre le risque en charge (une notification doit être envoyée au client)
  • soit conditionner la conclusion du contrat à une enquête complémentaire (demande d’un complément d’information, de pouvoir voir/visiter le risque ou de remplir un questionnaire médical, …)

Une fois que le client a reçu l’offre d’assurance émise par la compagnie d’assurance, il doit encore marquer son accord sur celle-ci. E renvoyer l’offre signée à la compagnie d’assurance.

2. La demande d’assurance

souscrireLa demande d’assurance est un formulaire émis par la compagnie d’assurance par lequel celle-ci s’engage à prendre en charge provisoirement le risque déterminé. Concrètement cela signifie que pour la compagnie d’assurance, il s’agit donc d’une offre de couverture provisoire. Et pour le client, il s’agit d’une demande couverture provisoire.

Ce type de formulaire n’est donc pas purement informatif mais engage tant le client que la compagnie d’assurance à fournir une prestation d’assurance dès le moment où cette demande d’assurance est signée.
Sont repris sur ce document toutes les informations définitives du contrat final, tel qu’il sera d’application durant la durée effective du contrat.

3. La police pré-signée

Ce type de formulaire est peu fréquent. Concrètement, il s’agit d’un contrat déjà pré-signé par une compagnie d’assurance. Qui détaille les risques pris en charge, les services offerts, les conditions générales et particulières du contrat.

police pré-signée Cette manière de souscrire à un contrat n’est généralement utilisé que pour des contrats d’assurance spécifiques, dont la nature et/ou le descriptif du risque importe peu (p.ex. : contrat de protection juridique ou d’assistance). Les contrats proposés ne dépendent pas d’une multitude de critères et sont standardisés (prestations identiques, quel que soit le risque pris en charge par la compagnie d’assurance).

A savoir :

Tant le client que la compagnie dispose d’un délai de réflexion pendant lequel ils sont libres de résilier le contrat. Pour les assurances vie, ce délai est de 30 jours et pour les autres types d’assurance, ce délai est de 14 jours (à compter du jour de la conclusion du contrat). Pendant ce délai, le contrat peut donc être résilié : A effet immédiat, si la demande émane du client ou après un délai de 8 jours minimum (à compter de la notification envoyée au client), si la demande émane de la compagnie d’assurance. Si la demande ou proposition de contrat n’est pas correctement remplie par le client et si malgré tout, la compagnie d’assurance s’engage à conclure un contrat, elle ne pourra par la suite reprocher au client les éventuelles omissions (sauf en cas de fraude avéré).

En France, il est possible de souscrire très facilement à ces différentes assurances via des simples formulaires en ligne comme sur le site suivant.

      Assurance Belgique
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