L’assurance protection juridique auto n’est pas obligatoire mais souvent conseillé en complément de la RC Auto (responsabilité civile auto).
Quel est le rôle de la Protection Juridique?
La protection juridique est une convention réglée par le Code des assurances, qu’une personne physique ou morale conclut avec une compagnie d’assurance par laquelle celle-ci s’engage à prendre en charge les frais engendrés par la défense des intérêts de l’assuré et de lui offrir une assistance en vue du règlement amiable de son différend.
En résumé, la protection juridique défend les droits de l’assuré ! Cet objectif est atteint lorsque l’assureur :
- Fournit les informations et conseils utiles à la résolution d’un problème.
- Procure une assistance en cas de litige.
- Prend en charge les frais et honoraires des experts judiciaires.
NB : Bien qu’il s’agisse d’une assurance optionnelle et donc non obligatoire, celle-ci est réglementée par une directive européenne.
Les compagnies d’assurances ont pour obligation :
- soit de prévoir un service de gestion séparé pour traiter l’assurance protection juridique;
- ou de confier la gestion des sinistres de la branche « protection juridique » à une entreprise juridiquement distincte;
- soit d’accorder à l’assuré le droit de confier la défense de ses intérêts à un avocat de son choix, dès qu’il est en droit de réclamer l’intervention de l’assureur au titre de la police. Dans tous les cas où il est fait appel à un avocat, l’assuré a la liberté de le choisir.
En cas de conflit d’intérêts ou de désaccord quant au règlement du litige, l’assureur de la protection juridique doit notifier à l’assuré son droit de pouvoir choisir un avocat de son propre choix et la possibilité de faire appel à la procédure arbitrale.
Quand intervient la Protection Juridique ?
Elle intervient lorsque :
- l’assuré est poursuivi pénalement (p.ex. assignation en justice suite à une violation du code de la route)
- il est difficile d’établir la responsabilité des intervenants (qui est en tort et qui est en droit)
- il y a désaccord entre l’assuré et l’assureur quant aux responsabilités
- aucune procédure à l’amiable n’a pu aboutir entre d’une part la personne lésée et l’auteur du dommage
L’assurance Protection Juridique est un engagement de moyens. Cela signifie que l’assureur s’engage à mettre tout en œuvre afin de parvenir à un bon résultat.
Cela veut aussi dire que l’assureur n’a pas une obligation de résultats. Tout mettre en œuvre ne signifie en effet pas que l’assuré obtiendra systématiquement gain de cause.
Voici en outre une liste non exhaustive de cas où la protection juridique interviendra généralement par défaut :
- accident avec un usager faible (piéton ou cycliste p.ex.)
- accident avec un véhicule des transports en commun (bus ou tram p.ex.)
- si l’accident se produit à l’étranger
- au cas où plus de deux véhicules sont impliqués dans l’accident
- si le constat d’accident présente deux versions différentes
- au cas oµ l’accident est causé sous l’emprise de l’alcool, de médicaments ou de stupéfiants
- si l’accident est causé par un véhicule non en ordre de contrôle technique
Autrement dit, si vous vous trouvez dans l’un de ces cas et si vous n’avez pas de protection juridique, vous devrez, pour gérer vos intérêts, prendre (à vos propres frais) un avocat.
Pour information, sachez qu’environ 15 à 20% des situations requièrent l’intervention d’un avocat ou d’une assurance protection juridique. La garantie protection juridique est donc une garantie indispensable (à défaut d’être obligatoire).
Exemple : Monsieur X fait un accident (en droit) avec un véhicule immatriculé en dehors du pays dans lequel il réside et dans lequel il est assuré. La situation s’envenime et la partie adverse prend la fuite. Monsieur X a toutefois eu le bon réflexe de relever le numéro de plaque d’immatriculation de la partie adverse. Monsieur X n’a pas souscrit de protection juridique. Comment Monsieur X pourra-il être indemnisé par la partie adverse ? En perspective, un vrai parcours du combattant parsemé d’obstacles (retrouver les coordonnés de l’auteur des faits, la compagnie qui l’assure, dialoguer dans une langue étrangère, …). Autant d’étapes et de frais que l’on aurait pu éviter.
Quels frais peuvent être remboursés via la protection juridique?
Cette assurance prend à sa charge les frais d’expertise, les honoraires d’avocat et les frais de procès. Les amendes de la route éventuelles ne sont pas remboursées !
En extension (éventuellement moyennant un surcoût), le contrat peut couvrir les garanties suivantes :
- La protection juridique contractuelle (ex : litige avec le vendeur du véhicule ou avec le garagiste)
- Les conflits avec son propre assureur
- Les litiges administratifs (ex : permis de conduire, taxes, immatriculation ou contrôle technique)
- L’insolvabilité du tiers responsable (très limité toutefois)
- Le cautionnement pénal
A savoir :
Une assurance protection juridique peut être souscrite :
- en complément de la garantie RC
- ou via une assurance (ou une compagnie d’assurance) distincte (ARAG, DAS, LAR, …)
Dans ce dernier cas, les garanties sont généralement plus larges mais le coût sera plus élevé aussi (notamment en raison d’une gestion plus étendue, de l’embauche de juristes spécialisés, …).
A titre d’exemple, voici les options supplémentaires qui peuvent figurer en cas de souscription à une assurance Protection Juridique étendue :
- les litiges contractuels
- la défense civile
- l’assistance administrative
- les litiges de la vie privée
Il convient donc d’analyser correctement les conditions de chaque contrat.
Le tarif de la garantie d’une PJ
Le coût de la protection juridique est généralement fixe et prédéfini à l’avance par votre assureur.
S’il y a modification au sein de votre contrat (changement de véhicule assuré p.ex.), cela n’aura pas d’impact sur le coût de cette garantie.
Notez que les contrats de protection juridique peuvent être souscrits également auprès de sociétés spécialisées dans ce domaine (ARAG, DAS, LAR, …), indépendamment de votre contrat Responsabilité Civile Auto. Le tarif y sera souvent plus élevé mais les garanties offertes seront plus étendues (intervention dans les conflits contractuels par exemple : litige avec le vendeur, avec votre garagiste suite à une réparation mal effectuée,…).