Comment remplir le constat d’accident ?

Le constat d’accident permettra à votre assureur de déterminer les causes de l’accident et les responsabilités de chacun des conducteurs.

Qu’est-ce qu’un sinistre ?

Un sinistre représente toute forme de dommage, qu’il soit matériel ou corporel (ou les deux cumulés) entraînant une indemnisation de la part de l’assureur.
Faire intervenir son assurance et les garanties de son contrat est donc la condition nécessaire pour qu’il puisse y avoir gestion d’un sinistre automobile par sa compagnie d’assurance.

Le sinistre est donc constitué par réalisation de l’événement prévu par le contrat d’assurance, qui entraîne la mise en jeu de la garantie.

A quoi sert le constat d’accident?

A quoi sert le constat d'accident?Dès à partir du moment où il y a un accident avec un tiers, un constat d’accident doit nécessairement être rempli par les deux partis. Celui-ci sera ensuite remis à votre assureur, qui sur cette base, déterminera les responsabilités (qui détermineront qui doit être indemnisé, ou pas).

Le contexte d’un accident est souvent propice à l’énervement ou à la précipitation MAIS :

  • Compléter le constat d’accident avec autant de minutie que possible !
  • N’apposez votre signature qu’après multiples relectures
  • N’apposez votre signature que si les faits repris sur le constat d’accident sont bien représentatifs des circonstances de l’accident

En effet, un constat a une valeur juridique qu’il sera extrêmement difficile de contester par la suite ! Le constat d’accident dûment rempli fait donc office de preuve pour les compagnies d’assurance ! Une simple erreur sur le document (un schéma peu clair ou une case au mauvais endroit p.ex.) et la responsabilité de l’accident peut alors vous être attribuée à tort !

A savoir:
Ce document permettra donc à votre assureur de déterminer les causes de l’accident et les responsabilités de chacun des conducteurs. Par conséquent, laissez cette tâche à votre assureur, inutile de vous énerver inutilement avec la partie adverse (ce qui est fait … est fait !), contentez-vous uniquement de relater les faits sur le constat d’accident.

Une fois le document dûment complété, remettez à la partie adverse un des exemplaires (conservez de préférence l’original, surtout si vous êtes en droit).

Et à l’étranger ?

Même à l’étranger, un constat d’accident doit être rempli. Les constats sont identiques dans toute l’Union Européenne.
Pour correctement remplir votre constat, ayez en parallèle une version francophone. Cela vous sera ainsi d’une grande aide !

Remplir son constat d’accident

Les circonstances de l’accident

Les circonstances de l’accident

  • Date, heure et localisation la plus précise possible.
  • Mentionnez si d’autres types de dégâts ont eu lieu (à d’autres véhicules en stationnement par exemple ou à des objets autres que des véhicules [panneau de signalisation embouti p.ex.]).
  • La présence de personnes blessées. N’oubliez pas de mentionner leurs noms et leurs numéros de téléphone.
  • Même si les blessures paraissent anodines tel qu’un saignement de nez. Si l’état de santé venait à s’aggraver par la suite, il sera plus aisé d’établir le lien avec l’accident.
  • N’oubliez enfin surtout pas de mentionner les coordonnées complètes des témoins de l’accident. Si vous êtes en droit et que les témoins peuvent corroborer votre version des faits, cela facilitera la gestion de votre dossier sinistre et accélérera la procédure d’indemnisation. Et s’il n’y a pas de témoin, cochez la case correspondante également, cela évitera toute contestation ultérieure.

Vos données personnelles

Les circonstances (croix à cocher)

Si vous avez un quelconque doute à propos des données écrites par la partie adverse (parfois, un simple coup d’œil à la date de naissance peut suffire à attirer votre attention), exigez de voir les papiers du conducteur adverse (permis de conduire, carte verte) et comparez les informations à celles mentionnées sur le constat d’accident. Certains conducteurs ne sont pas assurés ou conduisent sans permis ! Dès lors, vérifiez que les données retranscrites par la partie adverse correspondent bien à la réalité.

Les circonstances (croix à cocher)

Le constat d’accident prévoit les cas théoriques d’accident les plus fréquents et les représentatifs. Vous devez par conséquent cocher la case décrivant la manœuvre que vous étiez en train d’effectuer au moment de l’accrochage.

Si votre situation ne correspond pas aux énoncés du constat d’accident, ne cochez pas une case qui semble se rapprocher de la réalité ! Généralement, si vous êtes en droit et que vous n’effectuiez aucune manœuvre, vous n’aurez alors aucune case à cocher !

N’oubliez pas de cocher aussi, en bas, le nombre de case que vous avez coché. Cela permet d’éviter les abus ultérieurs.

Le croquisLe croquis

Dessinez le plus clairement et le plus simplement les circonstances de l’accident. Autant que possible, veillez à reprendre sur le croquis :

  • les véhicules
  • les panneaux de signalisation
  • les feux de circulation
  • la position des témoins
  • les obstacles éventuels
  • les bandes de circulation
  • la direction des véhicules

Et précisez la priorité. N’oubliez pas d’indiquer le point de choc par une croix et la direction empruntées par les véhicules.

Les observations

observationsVous pouvez noter dans cette case tout autre commentaire ayant trait à l’accident. La place y étant fort restreinte, limitez-vous à l’essentiel.

Si vous n’êtes pas d’accord à quelque niveau que ce soit, c’est dans cette case également qu’il vous faut le signaler. Mais dans tous les cas, n’admettez jamais votre responsabilité dans l’accident, votre assureur pourrait vous pénaliser pour cela.

 

Mention des dégâts

Mention des dégâtsMentionnez tous les dégâts à votre véhicule (consécutifs à l’accident).

Y compris les rayures ou autres petits dégâts anodins !

S’il n’en est pas fait mention, il sera difficile d’en obtenir le remboursement.

Signez le constat d’accident

Ne signez le document que si vous êtes d’accord avec les faits repris sur celui-ci.

Que faire en cas de désaccord ?Que faire en cas de désaccord ?

  • Les critères de désaccord ne sont que minimes et ne portent pas préjudice au restant du constat d’accident, alors faîtes en mention dans la case « observation ». Dans tous les cas, ne signez jamais sans commentaires si vous n’êtes pas d’accord !
  • Les critères de désaccord ne sont que minimes (le croquis p.ex.), alors dans ce cas vous avez la possibilité de compléter un 2ème constat d’accident en faisant mention que de votre propre version des faits (en tel cas, faîtes mention dans la case « observations » de chaque constat d’accident, que 2 constats différents pour chacun des partis a été complété).
  • S’il y a un réel conflit et qu’aucune solution ne peut être trouvée, vous pouvez en dernier recours faire appel à la police pour qu’un procès-verbal (relatant la version des faits de chacune des parties) soit dressé.

Sachez cependant qu’en cas de désaccord, la procédure de gestion de votre sinistre et d’indemnisation risque de prendre davantage de temps et pourrait même déboucher sur un partage des responsabilités (alors que vous étiez dans vos droits). Nous vous recommandez donc autant que possible de tomber d’accord avec la partie adverse.

verso du constat d’accident Complétez le verso du constat d’accident

Le verso du constat d’accident peut être complété ultérieurement, à votre aise chez vous et ne comporte des informations quasiment que pour votre assureur personnel. Les informations qui y figurent ne seront normalement pas communiqués à la partie adverse et ne pourront donc vous être préjudiciable (p.ex. la case où il vous est demandé votre avis quant à la personne responsable du sinistre).

Donc, seule la face avant du constat d’accident est essentiel (c’est-à-dire la page où les deux partis ont apposé leur signature !). Le recto ne vous sera donc d’aucune aide dans la gestion / résolution de votre sinistre !

A faireUne fois le constat d’accident signé, renvoyez le document à votre assureur endéans un délai de 8 jours maximum.

Votre compagnie d’assurance gérera votre dossier et reprendra contact aussi tôt que possible avec vous afin de vous communiquer les conclusions données au dossier (détermination des responsabilités, éventuelle expertise du véhicule, dédommagement, …).

Par conséquent, attendez l’intervention de votre assureur avant de procéder à toute réparation !

Les cases dont il faut se méfier

Si vous cochez l’une des cases suivantes, votre responsabilité sera quasi systématiquement toujours retenue. Cela ne veut pas dire que vous ne devez pas les cocher ! Il vous faut relater les faits, tels qu’ils se sont passés mais si l’une de ces manœuvres est à l’origine de l’accident, vous serez généralement déclaré en tort.

Case à cocher dans un constat d'accident

  • Quittait son stationnement = CASE 2
  • Sortait d’un parking, d’un lieu privé, d’un chemin de terre = CASE 4
  • Heurtait l’arrière en roulant dans le même sens et sur une même file = CASE 8
  • Changeait de file = CASE 10
  • Reculait = CASE 14
  • Empiétait sur la partie de la chaussée réservée à la circulation en sens inverse = CASE 15
  • N’avait pas observé le signal de priorité ou un feu rouge = CASE 17

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