Que faire en cas d’accident avec un conducteur sans assurance ?

Sans assurance auto, vous devrez vous adresser au Fonds commun de Garantie Belge.

Le Fonds a deux missions de base : fournir des informations aux personnes lésées et indemniser les dommages dans les cas prévus par la loi.

sans assurance autoCe Fonds Commun de Garantie Belge intervient si l’ensemble de ces conditions est respecté :

  • le véhicule qui a causé l’accident n’est pas assuré, le véhicule qui a causé l’accident n’a toujours pas été identifié après deux mois ou le véhicule qui a causé l’accident est volé
  • lorsque aucun des deux conducteurs n’est responsable de l’accident
  • la compagnie d’assurance est en faillite
  • l’assureur n’a toujours pas répondu à votre demande d’indemnisation 3 mois après l’introduction de la demande
  • l’entreprise d’assurance n’a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres en Belgique

Plus d’informations : http://www.fcga-gmwf.be

A savoir :
Les victimes d’un accident causé par une voiture immatriculée à l’étranger peuvent alors s’adresser au “Bureau Belge des Assureurs Automobiles“. L’accident sera traité comme s’il s’était produit entre deux véhicules belges.

Financement du fond de garantie

Le Fonds de Garantie est financé par les compagnies d’assurance, mais aussi par vous en tant qu’assuré. Une partie de ce que vous payez pour votre assurance auto est en effet versée au Fonds de Garantie. Cet argent sert à indemniser les assurés qui sont victimes d’un sinistre auto avec un autre automobiliste non assuré.

Les risques de rouler sans assurance auto

Être en défaut d’assurance peut vous coûter cher tant au niveau pénal que financier.

Les risques financiers

En cas d’accident en tort sans assuranc eauto

Si vous faites un accident de la route en tort sans assurance auto en ordre, vous serez alors obligé de rembourser vous-même la totalité des dommages. En fonction de la gravité de l’accident, vous pourriez payer pour cette erreur toute votre vie. Le risque financier n’est pas négligeable ! Par conséquent, pensez-y avant de rouler sans assurance !

En cas d’accident en droit sans assurance auto

Si vous faites un accident de la route en droit, vous serez obligé dans ce cas de faire valoir vos intérêts par vous-même. Ou alors de faire appel à un avocat pour vous aider dans ces démarches (les coût de procédure restant en tel cas à votre charge).

Les sanctions pénal

Vous risquez des poursuites pénales selon l’article 22 section 2 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules à moteur. Tout  propriétaire d’un véhicule circulant sans assurance auto risque ainsi de lourdes sanctions pénales.

Quelles sanctions pénales ?

  • Une amende
  • La déchéance de son permis de conduire entre 8 jours et 5 ans. En cas de récidive vous risquez un retrait définitif de votre permis de conduire.
  • Ou la confiscation du véhicule
  • Une peine de prison allant de 8 jours à 6 mois

Par conséquent, veillez à toujours être en ordre d’assurance !

      Assurance auto en Belgique
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      Promotion Les AP assurances