Certaines catégories de personnes peuvent bénéficier d’ avantages fiscaux (TVA, taxe de circulation et taxe de mise en circulation) lors de l’achat/usage d’une voiture
Quelles sont les personnes concernées ?
- les personnes paralysées entièrement des membres supérieurs
- les personnes amputées des membres supérieurs
- certains invalides de guerre, militaires ou civils qui perçoivent une pension d’invalidité
- les personnes frappées de cécité complète
- les personnes ayant une invalidité permanente d’au moins 50% (en rapport avec les membres inférieurs)
Pour quel véhicule pouvez-vous bénéficier de ces avantages fiscaux ?
Pour tout type de véhicule destiné à vous transporté sur la route, à l’exception des véhicules suivants :
- Véhicules utilisés pour le transport rémunéré de personnes (taxis par exemple)
- Véhicules utilisés pour le transport de biens
- Motorhomes ou véhicules de camping, caravanes, camping-cars
- Motocyclettes, cyclomoteurs, même équipés d’une carrosserie, …
- Camionnettes. Sauf si elles sont munies de vitres latérales, que son utilisation soit justifiée par votre handicap (impossible de quitter votre fauteuil roulant). Et que vous n’utilisez pas la voiture pour le transport rémunéré de personnes/biens.
Les avantages fiscaux ne sont accordés que pour un seul véhicule par bénéficiaire et la voiture doit nécessairement aussi être au nom de la personne invalide/handicapée (ou de son représentant légal).
Quels sont les avantages fiscaux offerts ?
En cas d’achat d’une voiture
Vous pouvez bénéficier du taux de TVA réduit à 6%, si vous utilisez le véhicule durant minimum 3 ans comme moyen de transport personnel.
En tel cas, à chaque utilisation de la voiture, la personne invalide/handicapée doit être à bord de la voiture en tant que conducteur (ou passager) ou la voiture devra obligatoirement être utilisée pour les besoins spécifiques de la personne invalide/handicapée. Besoin donc en rapport direct avec ses problèmes de locomotion.
Démarches à faire pour bénificier d’avantages fiscaux:
La demande doit transiter nécessairement par l’Inspecteur principal du bureau TVA de votre commune. Qui vous remettra alors le document utile en tel cas (document n°716) et que vous devrez valablement compléter et renvoyer avec votre certificat d’invalidité.
Si l’Inspecteur principal marque son accord, il appose son cachet sur le document et vous le renvoie pour que vous puissiez le remettre en temps opportun au vendeur au plus tard au moment de la livraison.
NB : Vous pouvez également faire cette demande ultérieurement à la livraison de la voiture (endéans les 3 ans) à l’aide du document approprié (document n°716).
Lors de l’utilisation de la voiture
Une fois la voiture acquise, vous avez droit (sous certaines conditions) :
- Au taux réduit de 6% de TVA pour les travaux d’entretien et de réparation de votre voiture
- Taux réduit de 6% de TVA pour l’achat de pièces et d’accessoires pour votre véhicule
- Au taux réduit de 6% de TVA pour transformer/adapter la voiture pour faire face au handicap du propriétaire de la voiture
- A l’exonération de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation
Démarches à faire :
Pour les 3 premiers cas, vous devez présenter au vendeur, au réparateur ou au service des douanes l’attestation n° 717B. Que l’Inspecteur principal de la TVA vous délivrera.
NB : Contrairement à l’achat d’une voiture, la demande de bénéficier du taux réduit doit se faire obligatoirement avant paiement de la facture. Aucune restitution de la TVA déjà payée ne sera faite.
Dans le dernier cas, concernant l’avantage fiscal, il s’agit de l’exonération de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation. Pour en bénéficier, vous devez introduire une demande écrite. Dans laquelle vous certifiez que le véhicule sera utilisé exclusivement pour votre transport personnel. Et non pour le transport de marchandises / de personnes.