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Auteur Sujet: votre article "Indemnités de chômage pour une voiture immobilisé".  (Lu 547 fois)

michel

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J'ai lu votre article "Indemnités de chômage pour une voiture immobilisé".
Dans celui ci, vous marquez ce qui suit :

1) Le chômage d’attente

En cas de perte totale, le chômage s’étend du jour de l’accident jusqu’au jour où la victime a connaissance du déclassement de son véhicule et de la valeur à laquelle elle a droit.

2) Le chômage de mutation

L’indemnité prévue par l’expert s’élève généralement à 6 jours de chômage. La législation pour sa part prévoit un forfait de 15 jours.

Toutes ces durées ne sont qu’indicatives.


Ce que vous avez marqué est-il toujours exact (a noter que j'ai vu marqué la même chose sur le site du Fonds commun de Garantie) ?

Car ce jour j'ai reçu une lettre de mon assurance qui ne m'accorde ces délais qu'à la condition que je loue un véhicule de remplacement.

Alors soit il y a une erreur dans ce que vous avez publié, soit l'assurance ne connait pas les règles d'indemnisation.

Voici le texte exact marqué dans la lettre de Belfius :

Lorsque le tiers responsable sera identifié et que sa responsabilité sera déterminée, nous vous rembourserons un montant conformément au rapport d'expertise, en ajoutant 180 EUR pour le chômage.
Si vous louez un véhicule de remplacement, nous interviendrons comme suit : date du sinistre jusqu'à la signification à l'assuré de la perte totale par l'expert + 15 jours, avec un maximum de 20 EUR par jour.

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Re : votre article "Indemnités de chômage pour une voiture immobilisé".
« Réponse #1 le: 21 novembre, 2018, 08:55:06 pm »
Bonsoir,
Ce que nous écrivons est bien correct. Les compagnies d'assurance rechignent à vous indemniser davantage que les 180€ (3 jours de chômage d'attente et 6 jours de mutation à chacun 20€) car le pus souvent les frais en vertu de conventions signées entre compagnies d'assurance belges restent à leur propre charge. Autant dire que les compagnies ont intérêt à vous payer le moins possible !
Mais vous devez insister ! Vous avez droit à 3 jours de chômages d'attente (délai normal pour que l'expert expertise votre véhicule). A vous de démonter que vous avez droit à davantage si l'expert a traîné (copie de la date du courrier vous annonçant la perte totale faisant foi et pour autant que vous ayez immédiatement prévenu votre compagnie d'assurance de l'accident).
Et vous avez droit en plus à 15 jours de frais de chômage. Au minimum là aussi. C'est un délai normalement suffisant que pour acquérir un nouveau véhicule similaire à celui sinistré. A vous de démontrer que vous avez besoin de davantage de temps. 
Exemple : 
Votre véhicule sinistré avait à peine quelques mois et logiquement vous souhaitez à nouveau acquérir un nouveau véhicule neuf. Les délais de livraison pour un véhicule neuf peuvent parfois être conséquents. A condition toutefois que vous mettiez tout en oeuvre pour acheter un véhicule disponible dans les plus brefs délais (une préférence doit donc être accordée aux véhicules de stock). En revanche si vous aviez un véhicule âgé de plusieurs années, vous ne pouvez vous retrancher derrière ces délais de livraison d'un véhicule neuf. L'idée de pouvoir remplacer le véhicule en perte totale par un véhicule similaire prévaut ! Vous devez donc chercher à acheter prioritairement un véhicule d'occasion, ce qui ne nécessite guère plus que 15 jours. Si vous achetez tout de même du neuf, c'est votre affaire personnelle uniquement et vous ne pouvez prétendre pour autant à davantage que les 15 jours.
Espérant avoir clarifié cette notion de chômage en cas de perte totale.
Bien à vous
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michel

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Re : votre article "Indemnités de chômage pour une voiture immobilisé".
« Réponse #2 le: 21 novembre, 2018, 10:16:15 pm »
Bonjour.
Je vous remercie pour votre réponse.

Voici un extrait de la lettre que j'avais envoyé à l'assurance en me basant sur diverses sources (dont votre article et un pdf du fond commun de garantie) :

1) Le délais d'attente :
L'expert indique 3 jours or toutes les sources consultées sont d'accord sur ceci :
"En cas de sinistre total, le chômage s’étend du jour de l’accident jusqu’au jour où le préjudicié a connaissance du déclassement de son véhicule et de la valeur dudit véhicule avant sinistre."
L'accident a eu lieu le 15/10 et j'ai reçu la première estimation le 30/10 (et celle portant sur 1000 euros ce jour 7 novembre)
Cela fait donc 24 jours et non 3
Aucun retard ne peut m'être imputable :
- L'accident a eu lieu le 15/10 vers 20h45. Dès la fin des constatations par la police et le temps de prendre les dispositions pour l'épave j'ai introduit le dossier en ligne la nuit du 15 au 16. L'épave a été déposée chez Incar le 16 dès que le dépanneur y a eu accès.
Comme toutes les sources le précisent : "La durée des négociations n’est pas imputable au propriétaire du véhicule". Ayant obtenu 1000 euros au lieu des 750 de départ, j'étais donc parfaitement dans mon droit de négocier.
2) Le délais de mutation (le délai nécessaire à la victime pour s'acheter une nouvelle voiture et accomplir les formalités administrative).
Ici aussi toutes les sources indiquent la même chose :
"L’expert automobile fixe généralement dans son rapport d’expertise la durée probable du délai de mutation à 6 jours.
La jurisprudence prévoit cependant un forfait minimum de 15 jours qui n’est également donné qu’à titre indicatif.
Il peut en effet arriver que la livraison effective du véhicule de remplacement n’ait lieu que bien après le délai forfaitaire de mutation mentionné ci-avant."
Mes comptes bancaires étant aussi chez Belfius, vous pourrez constater que je n'ai pas les moyens financiers d'avancer l'argent ni de faire le moindre prêt.
Je ne pourrai donc pas racheter un véhicule avant d'avoir l'argent de l'assurance. Un forfait de 6 jours est donc tout à fait impossible. Le minimum de 15 jours de la jurisprudence est déjà plus raisonnable mais dépendra aussi du temps que vous mettrez à me dédommager.
3) La taxe de mise en circulation et les frais d'immatriculation.
Ces frais doivent aussi m'être remboursés ce qui fait :
- Pour un véhicule de 1998 une taxe de 61,50 euros
- Frais d'immatriculation : 26 euros en gardant la même plaque (à noter que la reproduction avant a été pliée et devra peut-être être aussi remplacée) ou 30 euros en changeant de plaque.
4) les intérêts compensatoires (qui courent de la naissance du dommage jusqu'au paiement de l'indemnisation).
Ici il faudra connaitre la date du paiement de l'indemnisation pour en fixer le montant.

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Re : votre article "Indemnités de chômage pour une voiture immobilisé".
« Réponse #3 le: 21 novembre, 2018, 10:42:31 pm »
Réponse parfaite de votre part. Comme je vous l'ai signalé, votre compagnie d'assurance ne sera pas fort enthousiaste à céder à vos revendications étant donné que ces frais seront supportées par votre propre compagnie (en vertu de conventions, etc ...). Mais en tant que client préjudicié dans cet accident, vous n'avez que faire de ces conventions que vous n'avez pas demandé.
Insistez dès lors pour obtenir gain et cause. Et pour clairement mettre la pression, faîtes savoir que si vous n'obtenez pas une meilleure proposition (sachant que chacun peut mettre de l'eau dans son vin), vous aviserez l'Ombudsman des Assurances pour vous assister dans votre requête.
Si vous n'obtenez pas de réponse favorable, faîtes-le ... (https://www.ombudsman.as/fr/complaint/formulaire-de-plainte
Bien à vous
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