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Auteur Sujet: Que puis-je réclamer pour un sinistre économique ?  (Lu 1568 fois)

DoGwaR

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Que puis-je réclamer pour un sinistre économique ?
« le: mars 21, 2018, 04:25:46 pm »
Bien le bonjour,

Je suis dans une situation un peu pénible.

Le 28 février 2018 j'ai subi un accident, j'étais à l'arrêt, tranquillement en train d'attendre dans la file, jusqu'à ce qu'un conducteur me fonce à l'arrière de mon véhicule sans même freiner, sous le choc mon véhicule s'est projeté sur celui devant et ainsi de suite. Bref, mes torts ne sont pas engagés.

L'expertise s'est faite, et mon véhicule a été évalué à 5500€, c'est la valeur que j'avais en tête, jusque là, ça va ...

Sauf que voilà, que puis-je réclamer d'autre ?

Mes plaques d'immatriculation sont toutes les deux défoncées à cause de l'accident, je devrai les changer, puis-je réclamer les frais ? Comment ? À qui ?

J'ai lu qu'on pouvait réclamer la taxe de mise en circulation du nouveau véhicule, mais comment ? Et à qui ?

J'ai lu également qu'on pouvait me payer 20€ par jour, et ce pendant 9 jours maximum entre le moment où l'épaviste est venu chercher mon véhicule et le moment où j'ai acquis le nouveau véhicule, comment et à qui dois-je faire cette demande ?

J'ai lu également que nous pouvions demander des dommages et intérêts relatifs à la situation, quelle type de demande dois-je faire, à qui, et à quelle hauteur ?

Après tout, je n'ai rien demandé à personne, je voulais attendre 1 an et demi pour acheter un nouveau véhicule car les crédits me poursuivent et ma situation est précaire pour l'instant, conclusion tout est chamboulé, je voudrais faire fonctionner tous les droits auxquels j'ai droit.

Un tout grand merci d'avance.

Geoffrey

p.s: J'ai une assurance juridique avec mon assurance, pensez-vous qu'il est préférable que je l'utilise afin qu'un professionnel s'occupe de tout cela ?

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Re : Que puis-je réclamer pour un sinistre économique ?
« Réponse #1 le: mars 21, 2018, 10:19:25 pm »
Bonsoir,
Vous êtes en droit de réclamer tous les frais relatifs à cet accident à la partie adverse (tant d'un point de vue matériel que corporel). La demande doit transiter par le biais de votre propre assureur RC. A défaut d'une réponse positive, vous réclamez que le dossier soit confié à votre assureur protection juridique.
Concrètement, vous réclamez non pas 9 (tel que souvent proposé par les compagnies d'assurances) mais 15 jours, tel que prévu par la jurisprudence. Ce chiffre de 15 n'est qu'indicatif. Il vous appartient de réclamer davantage si les conditions le justifient.
Vous pouvez réclamer également les frais de plaques de véhicule si vous êtes contraint d'en changer suite à l'accident (seulement si vous disposez de nouvelles plaques déjà car autrement vous auriez dû changer à un moment donné vos plaques, accident ou pas accident).
Vous pouvez réclamer aussi des intérêts sur le montant qui vous sera payé. Le taux d'intérêt est cependant très faible et le montant qui vous sera dû n'est qu'anecdotique. Admettons que le taux actuel soit de 3%, vous calculez 3% de 5500€, soit 165€. Le taux étant annuel, il vous faut convertir la somme due en jours (soit la durée entre l'accident et l'indemnisation). Admettons que le délai d'indemnisation ait été de 20 jours, vous recevrez 9€.
Bien à vous
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DoGwaR

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Re : Que puis-je réclamer pour un sinistre économique ?
« Réponse #2 le: mars 21, 2018, 11:53:00 pm »
Bien le bonsoir et un grand merci pour votre rapidité à répondre !!
En gros, une fois la somme soldée par mon assurance, et mon véhicule vendu, j'ai le droit de réclamer jusqu'à 15 jours dans tous les cas c'est bien cela (sauf si j'achète un véhicule avant cette période) ? Mais si ça prend + il faut savoir le justifier. Je suis très méticuleux dans la recherche d'un véhicule donc cela m'étonnerait fort que je le remplace en moins de 2 semaines mais bon si je peux récupérer 15 jours à 20€ c'est déjà ça. J'imagine que ce calcul se fera qu'après l'achat de mon nouveau véhicule ...
Pour les plaques j'avais des plaques européennes déjà, je l'ai spécifié au CED ainsi qu'à mon assurance, cela a été pris en compte, reste plus qu'à les faire refaire et rentrer les factures.
J'espérais que les intérêts soient un peu plus conséquents :-(
Dans le rapport d'expertise j'ai ceci :

Base de calcul forfaitaire pour le chômage du véhicule: 6,00 jours.



Entre-temps nous avons demandé des offres. Aussitôt que la meilleure offre sera connue, nous vous en informerons.



A ce moment, vous pourrez contacter l'acheteur pour suite utile.


Quelque chose me turlupine, admettons que le centre d'expertise ait trouvé un acheteur pour l'épave au prix de 1000€, j'imagine alors que dans tous les cas mon assurance me payera les 4500€ mais suis-je tenu de vendre l'épave à l'acheteur que le CED m'a indiqué ? Ce que je veux dire par là c'est, ne puis-je pas chercher éventuellement un épaviste qui me reprendrait le véhicule pour plus d'argent pendant quelques jours, 1200€ par exemple ?
Peut-être que je ne trouverai pas plus intéressant mais bon, si je peux gagner 200€ sur l'épave, pourquoi pas, ça me permettra de l'investir dans le nouveau véhicule.
Merciiiiiiiii.

ps: je vous envoie le lien vers l'expertise en MP

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Re : Que puis-je réclamer pour un sinistre économique ?
« Réponse #3 le: mars 22, 2018, 06:39:30 pm »
Bonjour,
Vous pouvez effectivement réclamer 15 jours de frais de chômage à 20€. Soit 300€. Le législateur a supposé qu'il s'agissait d'un délai correct pour vous trouver un nouveau véhicule, conclure l'achat, en prendre possession et l'immatriculer/assurer. Ne vous fiez pas au rapport de l'expert et réclamez ce montant de 15 jours.
Ce délai peut dans certains cas être allongé. Par exemple, vous aviez un tout nouveau véhicule et 1 mois plus tard, il est sinistré. Il est dans ce cas convenu que la victime commandera un nouveau véhicule aux mêmes conditions. Mais le délai d'attente (de fabrication de la voiture) excédera naturellement 15 jours.
Concernant l'épave, vous êtes libre de la revendre par vous-même à un prix supérieur bien évidemment. L'épave vous appartient et vous pouvez la vendre à qui vous souhaitez. L'offre de l'expert n'est proposée que pour vous faciliter les démarches. Si vous souhaitez la revendre par vous-même, vous ne signerez simplement pas le document d'adjudication de l'épave. Impossible de revenir en arrière ceci dit, une fois les documents signés ou non signés.
Enfin, j'avais omis de vous signaler que les frais de taxe de mise en circulation (TMC) peuvent en effet être réclamés à la partie adverse. Il se s'agit cependant que d'un prorata concernant le véhicule sinistré (et non pour le nouveau véhicule). Un prorata car bien que sinistré, depuis la mise en circulation du véhicule sinistré, vous en avez fait usage et que par conséquent vous ne pouvez en réclamer l'entièreté. Le montant varie selon l'âge du véhicule et sa puissance. Des tableaux indicatifs existent sur le net à ce propos.
Bien à vous
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DoGwaR

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Re : Que puis-je réclamer pour un sinistre économique ?
« Réponse #4 le: mars 22, 2018, 07:56:03 pm »
Bonsoir,
Du coup, la mention des 6 jours de chômage sur leur proposition, je la barre tout simplement, ou bien je barre les 6 jours et je mets 15 jours à la place en justifiant que les jours seront en fonction de l'acquisition du nouveau véhicule ?
Car je ne leur ai pas encore remis la proposition signée, je ne voudrais pas faire d'erreur.
Bien à vous,
Geoffrey

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Re : Que puis-je réclamer pour un sinistre économique ?
« Réponse #5 le: mars 22, 2018, 10:48:51 pm »
Bonsoir,
Les jours de chômage repris sur le PV d'expertise ne sont repris qu'à titre indicatif. La fixation des jours de chômage n'est pas du ressort de l'expert.
Voyez également sur cette page pour un complément d'information. Les mêmes informations y sont reprises : http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=44&id=475
Bien à vous
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