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Auteur Sujet: Remboursement d'un sinistre sans la TVA  (Lu 4248 fois)

Delinaoumis JC

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Remboursement d'un sinistre sans la TVA
« le: 27 mars, 2018, 11:40:03 am »
Bonjour Madame, Monsieur,
Nous sommes propriétaires d'un appartement, nouvelle construction, lors des travaux consécutifs à la réception provisoire un ouvrier a endommagé notre nouvelle baignoire.
Après de nombreux contacts avec notre assureur et le constructeur responsable de l'ouvrier, il s'avère que notre assurance ne peut intervenir , toutefois le constructeur a déclaré le sinistre et sa compagnie d'assurance en RC exploitation intervient.
Vu les nombreuses malfaçons nous demandons à récupérer l'argent et faire appel à une autre société pour effectuer les réparations.  Nous avons donc demandé la somme déterminée par l'expert mandaté par la compagnie d'assurance du constructeur augmentée de la TVA à 21% n'étant pas assujetti à la TVA.
L'entreprise accepte notre demande mais refuse de nous reverser la TVA sans lui présenter les factures des travaux est-ce légal sachant en matière de RC, la victime dispose de l'indemnité sans avoir l'obligation de procéder aux réparations ?
N'ayant pas trouvé de textes légaux sur ce sujet je me suis permis de faire ma demande ici.
Cordialement

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Re : Remboursement d'un sinistre sans la TVA
« Réponse #1 le: 27 mars, 2018, 05:32:42 pm »
Bonjour,
Vous disposez en effet de la libre disposition de l'indemnité. Conformément à l'article 83 de la loi sur les assurances terrestres : 
Art. 83. Libre disposition de l'indemnité. La personne lésée dispose librement de l'indemnité due par l'assureur. Le montant de cette indemnité ne peut varier en fonction de l'usage qu'en fera la personne lésée. 
Mais cependant la TVA qui est une taxe sur la valeur ajoutée (or sans réparation, il n'y a pas de valeur ajoutée) ne vous est remboursée que sur base des justificatifs (factures donc).
Bien à vous
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