Une fois votre déclaration d’accident auto reçue, votre assureur en prendra connaissance et devra en assurer la gestion de votre accident (c’est-à-dire indemniser les dommages occasionnés par l’accident).
Mais tout d’abord, pour que l’indemnisation puisse correctement être effectuée, il conviendra de définir les responsabilités de l’accident et assurer la gestion du dossier ! Qui est en droit et qui est en tort ?
Si la déclaration (via le constat d’accident) a correctement été complétée par les deux parties, que tout concorde, le règlement du sinistre se réglera généralement assez rapidement.
Si les responsabilités ne sont pas clairement établies, l’assureur pourra interroger les éventuels témoins de la scène. En général, il s’agit de déclaration d’accident peu clair ou si un doute subsiste ou en présence de versions contradictoires.
L’assureur peut aussi demander le procès-verbal de la police (bien que ce type de demande prend généralement beaucoup de temps).
Une fois les responsabilités déterminées, les assureurs pourront effectuer les indemnisations nécessaires. A ce titre, il est extrêmement important de bien remplir sa déclaration d’accident.
La gestion de votre accident
Il faut savoir qu’un assureur auto n’a pas pour rôle de déterminer qui est en droit et qui est en tort. La responsabilité de l’accident est une question juridique qui ne fait pas l’objet d’un contrat d’assurance auto ! L’assureur ne fait donc pas les démarches afin de déterminer qui est responsable ou non !
C’est pourquoi la souscription d’une assurance protection juridique complémentaire est fortement préconisée. Car c’est par ce biais généralement que votre dossier sera traité et que les responsabilités seront déterminées (selon les règles du droit commun). Et une fois les responsabilités dégagées, votre assureur auto pourra procéder aux indemnisations requises. Il s’agit en définitive de son rôle initial. A défaut de protection juridique, les frais de justice (appel à un avocat par exemple) seront à votre charge.
En pratique :
Dans le quotidien des assureurs, il faut cependant constater que la gestion de votre accident n’est pas autant limitée. Pour la majorité des cas, l’intervention de la garantie Protection Juridique ne sera pas systématiquement nécessaire. Dans les faits, un déclaration d’accident et donc le dossier sera soit géré selon les règles du droit commun, soit selon les termes d’une convention appelée RDR.
Le droit commun
Le principe général est celui du droit commun. Le droit commun correspond au droit qui s’applique à toutes les situations juridiques dès lors qu’aucune règle spécifique ou dérogatoire ne lui est applicable.
En droit commun donc, ce sera la Protection Juridique qui interviendra et déterminera les responsabilités (qui ensuite serviront aux assureurs afin d’indemniser correctement les partis impliqués dans l’accident).
Pour déterminer qui est responsable (ou non), la protection juridique ne se basera essentiellement sur les cas de jurisprudence (à savoir l’ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée, qui ont permis de résoudre le problème juridique rencontré) et sur la réglementation routière en vigueur.
Sur cette base, la protection juridique négociera avec la partie adverse. Dans la majorité des cas, le litige sera réglé sans trop de problème et un juste règlement à l’amiable sera trouvé. Néanmoins, dans certains cas plus épineux, une litige pourra être porté devant le tribunal, qui statuera sur le dossier et émettra une décision quant aux responsabilités qui sera contraignante pour les deux assureurs.
La convention RDR
Le RDR (Règlement Direct / Directe Regeling) est une convention créée par les assureurs en vue d’accélérer l’indemnisation des victimes et des dégâts causés à un véhicule.
La quasi-totalité des assureurs en Belgique ont adhéré à cette convention, ce qui facilite d’autant plus la gestion de votre accident(ce qui profite tant aux assurés qu’aux assureurs). Il faut savoir qu’au jour d’aujourd’hui, plus de 80% des déclaration d’accident sont réglés selon cette convention RDR !
Remarque : Tandis que la convention RDR devait initialement être une exception au droit commun, il faut constater qu’au jour d’aujourd’hui, l’exception ne fait clairement plus figure d’exception et est devenu la norme !
Concrètement, cette convention consiste en un règlement direct. A savoir que le conducteur non responsable est directement indemnisé par son propre assureur de responsabilité civile (tandis qu’en droit commun c’est l’inverse : c’est l’assureur du conducteur responsable qui indemnise le conducteur non responsable).
Outre le règlement direct, la convention prévoit également d’autres dispositions afin de faciliter les demandes de :
- détermination du dommage
- mises en demeure
- devis
- d’expertise auprès de la partie adverse
- compléments aux déclarations de sinistre
- témoignages
- dossiers répressifs, …
La convention ne lie que les compagnies d’assurance adhérentes, et pas les assurés. L’assuré est donc en droit de contester l’application de la convention RDR s’il estime qu’elle pourrait lui être défavorable !
Conditions à respecter pour la gestion de votre accident
Concernant la convention RDR
- Le plafond maximal des dommages ne peut excéder 25.000€ hors TVA. Si le dommage excède ce montant, la convention n’est pas d’application et le règlement devra se faire en droit commun. Outres l’indemnisation des dégâts matériels, l’assuré peut réclamer le paiement de la TVA également.
- L’accident doit s’être produit en Belgique.
- Il doit nécessairement y avoir eu contact entre les véhicules.
- Les véhicules impliqués doivent être immatriculés en Belgique (ou non immatriculés comme les cyclomoteurs).
- Les véhicules doivent être soumis à l’assurance obligatoire de responsabilité.
- L’assurance doit être souscrite auprès de l’un des assureurs adhérents à cette convention.
- Les assureurs doivent être en possession de données concordantes et incontestables sur la base desquelles les responsabilités pourront être déterminées.
- L’accident doit répondre à un cas du barème des responsabilités. La convention prévoit en effet un certain nombre de dispositions concernant la détermination de la responsabilité qui s’écartent du droit commun afin justement de pouvoir régler le cas plus rapidement.
Un certain nombre de frais annexe ne sont pas compensables, tels que les frais de chômage, la prise en charge d’un véhicule de remplacement, les frais de remorquage, etc … Cela signifie que ces frais ne pourront être compensés (donc être demandés pour remboursement) auprès de la compagnie adverse. Ces frais resteront à charge de votre propre compagnie d’assurance ! Ceci explique que ces frais ne soient pas systématiquement proposés pour remboursement à la victime. Néanmoins, n’hésitez pas à réclamer le remboursement de ces frais ! C’est vous la victime et ce n’est pas votre faute si votre compagnie d’assurance a choisi d’adhérer à cette convention RDR !
Concernant la convention d’expertise
Les conditions sont grosso modo les mêmes que celles de la convention RDR. A l’exception du plafond maximal des dommages si le montant total des dommages est:
- inférieur à 8500€, seul l’expert de l’assureur de la victime sera requis et procédera à l’évaluation des dégâts.
- supérieur à 8500€, la partie adverse peut demander une contre-expertise (bien que cela ne soit pas nécessairement requis et qu’en réalité souvent, il n’y est généralement pas fait appel).
- inférieur à 250€, aucune expertise n’est requise.
Si ces deux experts ne peuvent se mettre d’accord, ils désigneront un troisième expert pour trancher le litige. Si la victime n’est pas d’accord sur les conclusions des experts, elle peut demander une nouvelle expertise. Cette demande se fait via l’assurance protection juridique éventuellement souscrite.
La gestion de votre accident
Le fonctionnement de cette convention est simple. L’assureur de la responsabilité civile du conducteur non responsable fera procéder, pour le compte de l’assureur de la partie adverse, à l’expertise des dégâts occasionnés au véhicule de son assuré. Il indemnisera lui-même son assuré (si les conditions fixées dans cette convention sont remplies). Pour la réalisation de l’expertise, il fera appel à des experts agréés. Cela se fera via la convention expertise qui va de pair nécessairement avec la convention RDR.
Afin de déterminer aisément la responsabilité des parties impliquées dans l’accident, un barème de responsabilité a été établi. C’est grâce à ce barème que la gestion peut notamment facilement être gérée.
Les différents cas repris dans ce barème correspondent en réalité aux cas d’accident les plus fréquents et en parallèle, aux solutions retenues par le Code de la Route. En définitive, il s’agit de cas où les responsabilités ne sont généralement pas contestées.
Les barèmes de responsabilité :
Il s’agit d’une série de situations définies dans la convention RDR. La détermination des responsabilités ne prête pas à contestation et où des solutions sont déjà convenues selon ces mêmes situations.
Ces différentes situations ont été regroupées en différentes catégories que nous pouvons classifier ainsi :
- Véhicules roulant dans le même sens, circulant en sens inverse ou circulant sur des voies qui se croisent ou se rejoignent
- Accidents résultant du non-respect d’une priorité
- Véhicules à l’arrêt ou en stationnement
- Manœuvres
Et du côté de l’assureur ?
Nous avons donc vu que dans la convention RDR, c’est l’assureur RC du conducteur non responsable qui fait procéder à l’expertise des dégâts au véhicule de son assuré. Il indemnise également son propre assuré pour le compte de l’assureur RC du responsable. Mais que se passe-t-il ensuite ? N’est-il pas injuste que ce soit l’assureur direct qui indemnise les frais que son propre assuré n’a pas commis ? Qu’est-ce qui se cache derrière ce procédé ?
En réalité, une fois l’indemnisation effectuée à son propre assuré, l’assureur direct (celui de la victime, qui a donc effectué l’indemnisation) se fait ensuite rembourser par le truchement de la caisse de compensation RDR gérée par Datassur.
Ce mécanisme est relativement complexe mais en quelques mots, il faut retenir que l’assureur direct :
- ne recevra pas le même montant que celui qu’il a dû verser à la victime.
- est remboursé par la compagnie du responsable par compensation sur base d’un forfait qui n’est rien d’autre que la moyenne arithmétique des coûts réels réglés chaque mois par l’ensemble des compagnies ayant adhérées à la convention RDR.
Via ce procédé, chaque assureur espère équilibrer ses résultats mensuels de la branche auto sur base de l’application de la loi des grands nombres.
Ce procédé permet en outre d’éviter toute tentative d’évaluation de la part des assureurs, qui pourraient sur base de calculs spéculatifs et estimer le montant qu’il récupérerait ultérieurement et s’il serait opportun, ou non, de faire fonctionner la convention RDR. Ce qui serait néfaste pour le client en définitive …