Un véhicule est en indemnité de chômage lorsqu’il est immobilisé et que la victime peut donc réclamer une indemnité en raison du chômage du véhicule (= préjudice). Par immobilisation, il faut donc comprendre que la victime est privé de l’utilisation normale de sa voiture. Il faut dès lors considérer que la privation temporaire du véhicule est une forme de dommage également pour la victime de l’accident (outre les dommages purement matériels).
Une indemnité ne peut être réclamée que si vous êtes en droit dans un accident.
En effet, cette indemnité est normalement supportée par la partie adverse, qui est responsable de l’accident (il faut donc que cet tiers fautif soit identifié). Si c’est vous-même qui êtes fautif ou si vous êtes seul en cause, on ne peut parler réellement de préjudice puisque vous êtes la cause de ce même préjudice.
En droit, vous pouvez avoir droit à ce type d’indemnité. En tort, vous n’aurez rien, même si vous disposez d’une assurance omnium complète. Hormis si cela est prévu dans les conditions générales du contrat omnium ou votre mini omnium.
Reste donc à déterminer les conditions pour lesquelles une indemnité peut être réclamée, ainsi que les différentes formes de chômage.
Les différentes indemnités de chômage
Le chômage d’attente
Le chômage d’attente est la période requise afin que les dommages au véhicule soient constatés.
La durée du chômage d’attente s’étend :
- de la date à laquelle le client communique à l’assureur le lieu où l’expert peut venir constater les dommages sur le véhicule
- jusqu’au jour où le rapport d’expertise est communiqué à la victime
En cas de perte totale, l’indemnité de chômage s’étend du jour de l’accident jusqu’au jour où la victime a connaissance du déclassement de son véhicule et de la valeur à laquelle elle a droit.
La victime doit faire en sorte de ne pas retarder les constations par l’expert. Les jours éventuels de retard dus à la faute de la victime ne pourront donner droit à des indemnités supplémentaires.
En revanche, tout retard incombant à l’expert ne peut lui être imputable. De même, le retard dû à l’éventuel et légitime contre-expertise réclamée par la victime ne peut lui porter préjudice non plus dans le calcul définitif des jours de chômage.
En cumul du chômage d’attente, et selon les circonstances (réparation possible ou non), vous pouvez également prétendre à du chômage de réparation ou de mutation.
Indemnité de chômage de réparation
Le chômage de réparation est le délai nécessaire à la réparation d’un véhicule. Délai pendant lequel, la victime est privée de son véhicule.
Pour compenser ce préjudice, la victime se voit octroyer une indemnité de chômage. Celle ci équivaut aux nombre de jours que le garagiste a besoin pour réparer la voiture.
Le nombre de jours nécessaire à la réparation du véhicule est fixée par l’expert (souvent en concertation directe avec le garagiste en charge des futures réparations).
Si toutefois la durée de réparation devait être plus importante que prévue (à justifier), la victime pourra revendiquer les jours de chômage supplémentaires. La victime ne peut prétendre à une indemnité de chômage que si elle a été privée réellement de l’usage de son véhicule ou tout au moins de sa mobilité. Autrement dit, l’immobilisation d’un véhicule ne donne pas nécessairement lieu à une indemnisation.
Cela signifie par exemple que la victime ne peut prétendre à une telle indemnité si elle ne fait pas de réparation sur son véhicule ou si elle a pu bénéficier d’un autre moyen de locomotion (véhicule de remplacement p.ex.).
Dans le même ordre d’idée, si la victime ne peut conduire pour raison médicale ou si elle est partie en vacances pendant la durée d’immobilisation de sa voiture (sauf si une autre personne est susceptible de conduire sa voiture pendant cette période), elle n’aura pas droit à recevoir ce type d’indemnité.
Indemnité de chômage de mutation
L’Indemnité de chômage de mutation est le temps nécessaire pour l’acquisition d’un véhicule de remplacement en cas de perte totale (ou déclassement). L’indemnité prévue par l’expert s’élève généralement à 6 jours de chômage. La législation pour sa part prévoit un forfait de 15 jours. Toutes ces durées ne sont qu’indicatives.
C’est-à-dire qu’il appartient à la victime de prouver l’étendue de son dommage, en démontrant qu’il a commandé un nouveau véhicule dès que cela était possible (p.ex. dès que l’expert lui a signifié que son véhicule était en perte totale) et que le délai de livraison ne lui est pas imputable.
Il appartient cependant à la victime de limiter autant que possible son dommage et la durée de l’indemnité de chômage de mutation peut donc souvent être un sujet de discussion.
La victime a un accident et son véhicule est en perte totale. Le véhicule accidenté avait 5 ans. La victime passe commande pour un nouveau véhicule mais celui-ci ne sera pas livré avant 3 mois. Théoriquement, la victime pourrait prétendre à une indemnité de chômage de mutation de 3 mois.
Il est cependant peu probable dans le cas présent que la compagnie d’assurance accepte de payer l’entièreté des 3 mois. La victime devra essayer de limiter son dommage et dans les faits, d’autant que son véhicule avait déjà 5 ans. Il aurait parfaitement pu se trouver un véhicule similaire en occasion, âgé de 5 ans lui aussi.
Quel est le montant de l’indemnité de chômage ?
| Voiture | 20 € |
| Moto > 50cc | 9 € |
| Moto > 450cc | 15 € |
| Bicyclette | 5 € |
| Remorque de voiture < 500 kg | 10 € |
| Remorque de voiture > 500 kg | 15 € |
| Break | 25 € |
| Mobilhome | 50 € |
| Camionnette < 2 tonnes | 37,50 € |
| Camionnette > 2 tonnes | 37,50€ + 7,50€ / tonne |
| Camion < 3 tonnes | 46 € |
| Camion > 3 tonnes | 46€ + 10€ / tonne |