Assurance AutoLégislation

Quelles sont les obligations de l’assuré ?

Les obligations de l’assuré vis-à-vis de la compagnie d’assurance sont essentiellement les suivantes :

Obligation de certifier avec exactitude et précision toutes les données reprises dans le contrat

obligationIl doit donc faire une description aussi complète et précise que possible du risque, sans fausses déclarations ou omissions.

En cas d’omissions ou inexactitudes intentionnelles :
L’assureur peut invoquer la nullité du contrat (non intervention en cas de sinistre). Les primes, jusqu’au moment où l’assureur a eu connaissance des faits, resteront acquises/dues. Toutefois, la nullité de contrat, n’étant pas opposable aux victimes, la compagnie devra intervenir en faveur des éventuelles victimes. Charge à l’assureur d’exercer un droit de recours envers le preneur d’assurance (sans limitations de montant).

En cas d’omissions ou inexactitudes NON intentionnelles :
Recours limité à 247,89€. L’assureur propose la modification du contrat et si absence de réaction du preneur ou désaccord, le contrat d’assurance sera résilié. Toute la difficulté sera de prouver que telle ou telle omission ou inexactitude est intentionnelle (ou non).

Exemples d’omissions ou inexactitude les plus fréquentes :

  • Le conducteur habituel renseigné au contrat ne correspond pas à la réalité
  • Un “jeune conducteur” n’est pas renseigné au contrat
  • Augmentation de la puissance du véhicule
  • Usage professionnel au lieu de privé
  • Handicap physique ou maladie affectant la conduite d’un véhicule
  • Ne pas avoir fait mention de sinistres antérieurs
  • Ne pas avoir fait mention des condamnations antérieures (ivresse, déchéance du permis de conduire)

Obligation de déclarer les modifications en cours de contrat

  • Obligations de l'assuréToute aggravation de risque concernant le véhicule (ex : augmentation de la puissance du véhicule, présence d’une remorque, etc …)
  • Les aggravations de risque concernant la personne (ex : changement de conducteur habituel ou occasionnels)
  • Toute aggravation de risque concernant l’utilisation du véhicule (ex : usage professionnel au lieu de privé)

Et plus généralement, toute modification des données reprises dans le contrat (ex : changement d’adresse).
En cas contraire = possible droit de recours pour l’assureur, à votre encontre.

Obligation de payer la prime de l’assurance

Parmi les obligations de l’assuré, celui-ci doit bien évidemment payer sa prime d’assurance. En cas contraire : suspension des garanties de votre contrat et résiliation de votre contrat.
Si suspension (contrat non résilié donc) de contrat en raison du non-paiement de votre prime, il y aura indemnisation des victimes uniquement. L’assureur effectuant, par la suite, alors un droit de recours afin de récupérer auprès de vous les montants indemnisés.

Obligation de déclarer les éventuels accidents que vous auriez causés/subis

Enfin, parmi les obligations de l’assuré figure l’impératif de déclarer les accidents dans lesquels vous pourriez être impliqués. La déclaration d’un accident doit se faire endéans un délai de 8 jours. Cela sera certainement le cas si votre responsabilité risque d’être engagée dans l’accident (en tort). Souvent toutefois, les assureurs se montreront relativement tolérants quant à ces délais.

A savoir :
Sur un constat d’accident (au recto de la page, sur la page où chaque personne appose sa signature), vous ne pouvez reconnaître votre responsabilité ! Vous ne pouvez donc reconnaître votre faute et affirmer que vous êtes en tort. Cette responsabilité ne vous incombe pas, c’est la tâche de votre assureur de déterminer qui est responsable (ou non) ! Cette notion est très importante car un assureur pourrait exercer un droit de recours à votre encontre pour ce motif ! Pour la partie adverse, reconnaître sa responsabilité serait du pain béni et ne pourrait être contestée, même au cas où vous seriez en droit sur base de quelques arguments que vous ignoriez. L’assureur, de par votre faute, risquerait de perdre son argent (et réclamerait d’être remboursé).
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