Aux côté des compagnies d’assurances et des clients, nous avons divers organismes officiels qui veillent au bon respect des lois, fixent des conventions, veillent à leur bon fonctionnement et préservent les intérêts tant des clients, que des compagnies d’assurance.
Le Fonds Commun de Garantie Belge
Le Fonds Commun de Garantie Belge (ou FCGB) fait partie des organismes officiels et a été instauré dans le but d’indemniser les victimes des accidents de la circulation dans les cas où aucun assureur n’a la charge et le devoir d’intervenir. La victime étant la personne lésée, il doit en effet toujours y avoir indemnisation en sa faveur.
Cet organisme a deux missions essentiellement :
- Indemniser les dommages dans les cas prévus par la loi
- Et fournir des informations aux personnes lésées
Mission d’indemnisation :
Cet organisme est tenu d’indemniser les victimes :
- Au cas où le véhicule, responsable de l’accident, n’est pas valablement assuré (pas de contrat souscrit, contrat suspendu à la demande du client, contrat résilié,…).
- Au cas où le véhicule, responsable de l’accident, ne peut être identifié
- En cas d’accident faisant suite à vol, violence ou recel (vis-à-vis du véhicule assuré)
- Suite à un cas fortuit : cas de force majeure ou suite à un événement indépendant de la volonté de l’assuré et ayant un caractère imprévisible (ex : tâche d’huile ou infarctus).
- Au cas où l’assureur serait déclaré en faillite ou se serait vu retirer son agrément
Par conséquent, le FCGB n’intervient que dans un nombre limité de cas, qu’en dernier recours et dans la plupart des cas, uniquement si l’accident a eu lieu sur le territoire belge.
Exemple : dans l’hypothèse où plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident et qu’il est impossible de déterminer qui est l’auteur responsable de l’accident parmi ces différents véhicules, ce ne sera pas le Fonds Commun de Garantie Belge qui interviendra. Ce seront les différentes compagnies d’assurances qui se partageront les frais, hormis celles dont la responsabilité n’est indubitablement pas engagée.
Mission d’information :
Le FCGB (Fonds Commun de Garantie Belge) est tenu d’informer les victimes et autres personnes intéressées sur l’identité de l’assureur RC Auto impliqué dans un accident de la circulation. Pour s’aider dans cette tâche, cet organisme tient un registre, nommé Veridass (VERzekeraar / Identité(eit) / ASSureur) qui met en parallèle les informations de la DIV et celles des assureurs.
Ce fichier contient notamment les données sur :
- la plaque d’immatriculation des véhicules
- la durée de validité de l’immatriculation
- le nom et l’adresse du titulaire de l’immatriculation
- les données relatives au véhicule (marque, modèle, puissance, cylindrée, châssis, …)
- le numéro du contrat d’assurance couvrant le véhicule
- les données de l’assureur assurant le véhicule
Assuralia
Parmi les organismes officiels, citons Assuralia qui est l’union professionnelle des entreprises d’assurances et représente la quasi-totalité des compagnies d’assurances belges et étrangères qui opèrent sur le marché belge.
Cet organisme défend les intérêts de ses membres : les entreprises d’assurances.
Outre la défense des intérêts supérieurs de la profession, cinq missions de service ont été fixées :
- Représentation
- Coordination
- Etude et concertation
- Information et sensibilisation
- Formation
Plus spécifiquement, les missions consistent à :
- veiller à la bonne application de conventions comme celle concernant le règlement des sinistres en assurance RC automobile
- étudier comment des pools couvrant les risques difficiles à placer dans les branches d’assurances obligatoires peuvent être constitués et gérer ces pools
- procéder à l’agrément et au contrôle d’installations d’extinction des incendies et de dispositifs anti-effraction
- organiser, par le biais de son centre de formation Insert, des cours et séminaires destinés en priorité au personnel des entreprises
- chercher à mieux faire connaître et comprendre l’assurance dans le public
- collaborer étroitement avec l’ASBL l’Ombudsman des Assurances chargée de traiter les plaintes relatives aux assurances
- assurer la coordination de l’exécution des CCT dans le secteur de l’assurance
Assuralia s’interdit toute immixtion dans la gestion ou l’organisation particulière de ses membres et dans leurs rapports avec les intermédiaires d’assurances et/ou de réassurance ainsi qu’avec le public.
Sur le site Internet d’Assuralia, vous pourrez en outre consulter diverses informations relatives au secteur de l’assurance :
– les règles de conduite diverses (applicables aux intermédiaires, en cas de sinistre, …)
– les dernières nouvelles du secteur
– les diverses conventions auxquelles certains membres ont adhéré
– diverses données chiffrées
La DIV (Direction pour l’Immatriculation des Véhicule)
La DIV (Direction pour l’Immatriculation des Véhicules) est une branche du Service public fédéral Mobilité et Transports.
Elle est responsable de l’immatriculation des véhicules à moteur, des motocyclettes et des remorques/caravanes de plus de 750 kg. La mission de la DIV est de gérer une banque de données pour un certain nombre d’organismes tels que :
- la police
- le parquet
- le SPF Finances
- les compagnies d’assurance
Elle gère tout ce qui touche, de près ou de loin à la plaque d’immatriculation (octroi, remplacement, perte, vol ou radiation de plaque d’immatriculation) et au certificat d’immatriculation (octroi, modification ou perte du certificat d’immatriculation).
L’intervention de la DIV est donc nécessairement requise dès à partir du moment où vous circulez avec un véhicule motorisé. En outre, sachez que si vous ne vous conformez pas aux règles d’immatriculation des véhicules, vous serez poursuivi pénalement également. Si vous avez des questions au sujet d’une procédure en rapport avec l’un de ces deux éléments, vous pourrez probablement trouver réponse à votre question sur le site de la DIV (ou naturellement auprès de votre assureur).
Exemple de procédures plus complexes :
- Le véhicule à immatriculer a été importé de l’étranger
- L’immatriculation est cédée entre époux ou entre un parent et l’un de ses enfants
- Octroi de plaque personnalisée
- L’immatriculation de véhicule old-timer ou de plaque transit (immatriculation temporaire)
Datassur
Datassur fait partie également des organismes officiels et est un organisme, créé à l’initiative des entreprises d’assurances, qui a pour mission principale d’accélérer le règlement des sinistres (dans l’intérêt de tous ; donc y compris les assurés, victimes de dommages).
Pour y parvenir, Datassur est impliqué dans la gestion administrative et informatique de la caisse de compensation RDR mais aussi dans la gestion des dossiers sinistres réglés selon les modalités des conventions BCE (= conventions conclues avec des organismes d’utilité publique tels que Electrabel, Proximus, SNCB ou certains ministères).
Par ailleurs, Datassur interagit avec les autres organismes officiels et permet aussi aux entreprises d’assurances de conclure des contrats en meilleure connaissance de cause, c’est-à-dire à des conditions appropriées, en mettant à disposition de ses membres des informations concernant par exemple leur passé sinistre (fichier RSR).