Il est possible de résilier un contrat d’assistance si vous avez souscrit à un contrat annuel à la date d’échéance annuelle du contrat, en cas de modification tarifaire ou en cas de modification des conditions générales du contrat.
A la date d’échéance annuelle du contrat
Pour valider la résiliation du contrat à sa date d’échéance annuelle, il conviendra de notifier cette décision à votre assureur au minimum 3 mois et un jour avant la date d’échéance annuelle du contrat (vous trouverez aisément cette date dans votre contrat).
Pour être valablement et légalement acceptée, la demande de résiliation devra être faite de l’une des manières suivantes :
- Par courrier recommandé
- Par exploit d’huissier de justice (alternative p.ex. en cas de grève de la poste mais procédure coûteuse)
- par remise de la lettre de résiliation contre récépissé (veillez à obtenir en contrepartie un double de votre courrier, cacheté, daté et signé en guise de preuve)
A savoir :
La résiliation n’a d’effet qu’à compter du lendemain de la date du récépissé ou, dans le cas d’une lettre recommandée, à compter du lendemain de son dépôt à la poste. C’est pour cette raison qu’il vous faut respecter un délai de préavis de 3 mois ET UN JOUR.
Exemple : la date d’échéance du contrat est le 09 juin. Le courrier de résiliation devra être posté au plus tard le 08 mars de l’année en cours.
Résilier un contrat d’assistance en cas de modification tarifaire
Si votre contrat subit une modification tarifaire (prime à la hausse ou même à la baisse), vous avez la faculté de résilier le contrat. Sachez cependant que cette modification tarifaire doit nécessairement être une décision unilatérale de l’assureur ! En effet, si la prime de votre contrat est plus élevée que précédemment, cela peut être dû aussi à une modification que vous avez demandé (modification d’un élément du contrat).
L’assureur a l’obligation légale de vous signifier cette modification tarifaire.
Deux législations s’opposent sur la manière de procéder. Les deux manières sont correctes et généralement, les compagnies d’assurance choisissent le procédé qui est le moins coûteux et le moins fastidieux administrativement. Les associations de défense des consommateurs fustigent souvent cette manière de procéder mais le législateur n’a à ce jour jamais clarifié le sujet. Les assureurs restent donc libres de choisir la manière qui leur convient le mieux.
Voici les deux procédures valables pour signifier une modification tarifaire :
- La compagnie d’assurance notifie au preneur d’assurance la modification tarifaire 90 jours au moins avant la date d’échéance de son contrat. Cette notification fait alors nécessairement l’objet d’un courrier distinct. Le preneur d’assurance de son côté peut alors résilier son contrat dans les 30 jours de la notification de l’adaptation. Le contrat prend fin à l’échéance annuelle suivante.
- La compagnie d’assurance notifie au preneur d’assurance la modification tarifaire dans un délai de moins de 90 jours avant la date d’échéance de son contrat. Cette notification est généralement mentionnée sur l’avis d’échéance qui vous renseigne la nouvelle prime qui vous sera réclamée pour l’année nouvelle, suite à la reconduction (éventuelle) de votre contrat. Le preneur d’assurance de son côté dispose de 90 jours pour résilier son contrat d’assurance. Le contrat prend fin au plus tôt, à la date d’échéance annuelle de votre contrat et au plus tard, un mois après la date de votre courrier de résiliation.
A savoir :
Vous ne pouvez résilier votre contrat, suite à hausse tarifaire, qu’à partir du moment où vous aurez été averti officiellement de la modification tarifaire. Pour procéder à la résiliation du contrat, pour ce motif, il faudra donc nécessairement attendre de recevoir le document mentionnant la « modification tarifaire » (même si vous avez déjà été averti au préalable, par téléphone par exemple).
- Vous l’aurez compris, c’est cette dernière procédure qui est majoritairement utilisée par les compagnies d’assurance.
Aucune forme prédéfinie n’est requise pour mentionner cette modification tarifaire mais dans tous les cas, ces notifications doivent être rédigées de manière compréhensible et l’existence du droit de résiliation doit clairement être mentionné (p.ex. : le tarif est modifié, vous avez le droit de résilier le contrat conformément à la législation …).
En cas de modification des conditions générales du contrat
Si les conditions générales de votre contrat ont été modifiées, vous avez le droit de résilier votre contrat (même dans le cas où les nouvelles conditions générales seraient plus avantageuses que les anciennes).
Légalement, la compagnie d’assurance a l’obligation de vous prévenir, en cas de modification des conditions générales de votre contrat. Il n’est cependant nulle part fait mention de la manière dont vous devez être averti.
- Parfois, cela sera fait insidieusement (en petit caractère sur votre avis d’échéance ou suite à un avenant à votre contrat en bas de page, ou via les conditions particulières de votre nouveau contrat). D’autres fois, cette modification fera l’objet d’un courrier distinct, envoyé par voie postale qui reprendra de manière détaillée le contenu des conditions générales qui aura été modifié.
Si vous souhaitez résilier votre contrat suite à cet événement, il vous faut signifier à votre assureur (par courrier recommandé ou remise de votre lettre contre récépissé) votre volonté de résilier votre contrat en spécifiant sur votre lettre votre refus d’acceptation des nouvelles conditions générales.
- Le contrat prend fin au plus tôt, à la date d’échéance annuelle de votre contrat et au plus tard, un mois après la date de votre courrier de résiliation. Notez enfin que vous disposez d’un délai de 3 mois, à compter de la date à laquelle la modification des conditions générales vous a été notifiée, pour résilier votre contrat.
Résilier un contrat d’assistance après sinistre
Si vous estimez par exemple que :
- votre dossier a mal été géré ;
- vos intérêts ont mal été défendus.
Attention :
vous pourrez résilier votre contrat, pour ce motif, jusqu’à au plus tard 1 mois après la date à laquelle l’assureur aura effectué le paiement ou vous aura notifié le refus de paiement de votre indemnité.
Ou tout simplement parce que vous souhaitez profiter de l’occasion pour changer d’assureur, vous avez la possibilité de résilier votre contrat après un sinistre.
La résiliation, comme dans tous les autres cas, devra se faire de l’une des manières suivantes :
- par courrier recommandé
- par remise de la lettre de résiliation contre récépissé (en guise de preuve, veillez à obtenir en contrepartie un double de votre courrier, cacheté, daté et signé)
- par exploit d’huissier de justice (alternative p.ex. en cas de grève de la poste mais procédure coûteuse)
La résiliation prendra effet trois mois après la date du courrier de résiliation.
En cas de décès
En cas de décès du preneur d’assurance, le contrat n’est pas automatiquement annulé !
Il incombe donc aux héritiers légaux de prévenir l’assureur dans les plus brefs délais de ce décès en signifiant par courrier recommandé, à l’assureur leur volonté de résilier le contrat en y annexant une copie de l’acte de décès.
Après signature de la demande de contrat
Après la signature d’un contrat assistance, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter et résilier le contrat récemment souscrit. Ce délai débute dès la réception par l’assureur de la demande de contrat signée. Pour que le contrat soit valablement résilié, le courrier de résiliation doit se faire par courrier recommandé ou remise de votre lettre contre récépissé. La résiliation sera effective au plus tôt à sa date de prise d’effet et au plus tard huit jours après sa notification.
A savoir :
Si entre la date de signature du contrat et la date de prise d’effet du contrat s’écoule un délai supérieur à un an, le client pourra résilier son contrat pour sa date de prise d’effet. Il faudra toutefois que le courrier de résiliation parvienne nécessairement à l’assureur au minimum 3 mois et un jour avant la date de début du contrat.
Cas particuliers :
- Qu’en est-il des contrats temporaires de courte durée ?
En cas de contrat temporaire, souscrit pour une période déterminée (2 semaines par exemple), le contrat est formé dès la signature de la police présignée ou de la demande d’assurance par le preneur d’assurance. Il est souscrit pour la durée mentionnée par le preneur d’assurance dans le document intitulé « conditions particulières ». Il prend automatiquement fin au terme de la durée convenue, sans tacite reconduction.
- Pouvez-vous suspendre le contrat d’assistance ?
La suspension de contrat n’est pas prévue légalement. Aucun texte officiel ne relate les conditions nécessaires pour qu’il y ait suspension de contrat. Cette forme d’interruption de contrat dépend donc des conditions générales du contrat souscrit et de ce qu’ils prévoient. Au niveau des contrats d’assistance, cette possibilité n’existe que très rarement (pour ainsi dire jamais). Parfois, pour les contrats « dépannage » (sans autre options), cette possibilité peut être offerte par la compagnie d’assurance (mais généralement non mentionnée dans les conditions générales) si l’on remet la preuve que la plaque est radiée auprès des registres de la DIV. En alternative, la société d’assurance peut aussi proposer de reporter l’assistance dépannage sur un autre véhicule de la famille …