Renvoi dos-à-dos : accident avec circonstances peu claires

Un renvoi dos-à-dos signifie que l’assureur décide de n’intervenir pour aucune des deux parties et de ne payer aucune indemnisation. Donc, chaque partie impliquée dans l’accident supportera ses propres dommages.

Pour qu’on en arrive à de telles conclusions, il faut que les circonstances de l’accident soient à ce point être nébuleuses qu’il est impossible pour les assureurs de déterminer les responsabilités (ex : chacun des automobilistes affirme être passé au feu vert à un carrefour et personne pour appuyer la déclaration de l’un ou l’autre automobiliste). Il faut naturellement que les deux assureurs (le vôtre et celui de la partie adverse) arrivent à cette même conclusion pour que le renvoi dos-à-dos puisse se concrétiser et vous être signifié.

Renvoi dos-à-dosBien remplir son constat d’accident

A nouveau, nous rappelons qu’il est impératif de correctement compléter le constat d’accident et de le détailler autant que possible.

Un renvoi dos-à-dos sera généralement mal accueilli par les assurés surtout pour celui qui s’estimait en droit. Une intervention de la garantie protection juridique peut se révéler judicieux en tel cas.

Par contre, ce principe présente l’avantage de ne pas engendrer de majoration (ou hausse du degré bonus/malus p.ex.) dans le cadre de la garantie RC Auto, puisqu’aucune indemnisation en faveur du tiers ne sera payée.

Le renvoi dos-à-dos peut également prendre la forme d’un arrangement à l’amiable, sous certaines conditions. Si, par exemple, les dommages sont peu élevés, il peut parfois être préférable de proposer un dos-à-dos. Pourquoi ? Car les dommages seront généralement inférieurs à la majoration subie en cas d’intervention de la garantie RC Auto.

Exemple :
Deux véhicules qui, manœuvrant sur un parking, se heurtent. L’un des véhicules est légèrement griffé tandis que le second véhicule n’a aucun dégât. Si chacun manœuvrait, les torts seront généralement partagés. En tel cas, est-il judicieux de faire intervenir les assurances et de subir une majoration sur sa prime ?

Changement d’interprétation de la législation

La notion de renvoi dos-à-dos a fait l’objet de nombreuses discussions suite à une décision rendue en mars 2015 par la Cour Constitutionnelle. Elle interprétait différemment l’article 19 bis de la loi du 21 novembre 1989 sur l’assurance Responsabilité Civile. La Cour Constitutionnelle estimait que tant les dommages corporels que les dommages matériels devaient être supportés par les compagnies d’assurance. Et ce, au cas où les circonstances de l’accident ne permettaient pas d’identifier clairement les responsabilités dans l’accident.

Jusqu’alors, si l’on ne pouvait déterminer qui était en droit et qui était en tort dans un accident, les compagnies d’assurance décidaient donc de ne pas intervenir. En faveur d’aucun sinistré (hormis pour les dommages corporels) ! Selon le point de vue de la Cour Constitutionnelle, les compagnies d’assurance devaient intervenir et indemniser les automobilistes (également pour leurs dommages matériels donc).

Cette prise de position a quelque peu attiré la panique au sein des compagnies d’assurance car si cette mesure étaient venu à se généraliser, il est plus que probable que le législateur serait intervenu pour limiter la portée de cette décision, au risque de voir les compagnies d’assurance subitement augmenter leurs tarifs pour faire face à cette probable hausse de leurs coûts et aux tentatives de fraude qui ne manqueraient pas de découler de cette nouvelle mesure.

Quelque chose a-t-il changé finalement ?

Finalement, rien n’a changé. Pour le moment du moins car le législateur ne s’est toujours pas davantage penché sur cette problématique. La loi étant ce qu’elle est, c’est-à-dire des textes généraux, parfois flous et souvent sujets à interprétation, les règles sont restées inchangées pour le moment. Néanmoins, si vous vous sentez préjudicié, si un renvoi dos-à-dos vous est signifié, vous n’avez rien à perdre à réclamer l’application de l’article 19bis de la loi du 21/11/1989 et voyez quelle sera la réponse de votre assureur !

A retenir :
Fort heureusement, les cas où l’on ne peut dégager aucune responsabilité dans un accident sont bien peu nombreux ! Généralement, il y a toujours l’un des automobilistes qui peut être tenu pour responsable dans un accident. Vous ne devriez donc pas être confronté à ce genre de situation si le constat est valablement complété.
      Assurance Belgique
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