Assurance AutoSouscription d'un contrat

Que faire en cas de refus d’assurance ?

Assurer sa voiture en responsabilité civile est une obligation légale en Belgique. Mais il peut arriver que vous fassiez face à un refus de la part des assureurs !

RefusVous ne trouvez pas ou plus d’assurance RC auto ? Ou vous avez reçu plusieurs refus d’assurance ? Ou encore parce que vous n’avez pas le profil idéal recherché par toutes les assurances (bonus-malus proche de 0, entre 28 ans et 55 ans), il se peut que vous soyez considéré comme un conducteur à risque et donc tout simplement refusé lorsque vous vous présentez chez un assureur ou votre courtier.


Les cas les plus fréquents de refus d’assurance sont :

Or, s’assurer est une obligation légale ! Les catastrophes en cas d’accident grave peuvent être catastrophiques si vous n’êtes pas assuré. Cet organisme a donc été créé afin que chacun puisse avoir la possibilité de s’assurer.

Que faire dans ce cas ?
Vous avez alors la possibilité de vous adresser au Bureau de Tarification, qui a été créé afin que chacun puisse avoir la possibilité de s’assurer. Pour pouvoir s’adresser à cet organisme, vous devez pouvoir justifier au moins trois refus d’assurance.

Le Bureau de Tarification proposera de :

  • vous trouver une assurance
  • fixer le montant de la prime
  • fixer les conditions du contrat

Télécharger le formulaire de demande ou rendez-vous sur le site Internet du Bureau de Tarification.
Passer par le Bureau de Tarification permet d’être couvert pendant 1 an par une de ces entreprises. Celle-ci lui fournira la carte verte, le contrat et gérera ses sinistres éventuels comme tout assureur du marché.

Pour information :

Le Bureau de Tarification est géré et lié au Fonds Commun de Garantie Belge. Les missions en effet se rejoignent et se complètent. Le Fonds Commun de Garantie Belge intervient en faveur des victimes au cas où le conducteur responsable de l’accident n’est pas valablement assuré. Le Bureau de Tarification a pour mission de faciliter la souscription d’une assurance pour les conducteurs qui n’en trouveraient pas.
NB : Le Bureau de Tarification a confié la gestion des risques qu’il tarifie aux trois principaux assureurs sur le territoire belge (Axa, AG Insurance et Ethias).

Si vous êtes en France, vous pourrez également profiter d’un comparateur dédié aux assurés résiliés.

A savoir :
Cette assurance ne sera certainement pas la plus avantageuse du marché mais pas forcément non plus celle avec la prime la plus chère non plus. Cela dépendra de votre profil et notamment de vos antécédents au niveau sinistralité. Notez qu’une fois l’offre reçue, vous n’êtes pas tenu de l’accepter si vous pensez trouver une assurance qui vous conviendrait mieux autre part. La durée de validité de l’offre émise par le Bureau de Tarification est de un mois mais une nouvelle demande de tarification ne pourra être faite qu’après 8 mois.

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