L’attestation de sinistre remplace l’attestation bonus/malus, qui est donc la nouvelle dénomination puisque depuis janvier 2004, l’ancien et traditionnel système de bonus-malus n’existe plus !
Le rôle de l’attestation de sinistre
Le rôle de ce document est multiple :
- Recenser le nombre d’accident occasionnés durant les années pendant lesquelles vous avez été client auprès de la compagnie d’assurance
- Détailler les accidents occasionnés (en tort ou en droit + les indemnisations payées concernant ces sinistres)
- Vous permettre de négocier le tarif le plus avantageux possible auprès des compagnies d’assurance
- Permettre à la compagnie d’assurance de vérifier votre profil et vos antécédents au niveau accidents
Du fait que le système de bonus-malus n’existe plus officiellement, cela signifie que les assureurs peuvent librement déterminer leurs propres systèmes de calcul.
Qu’est-ce qui doit figurer sur une attestation de sinistre ?
Bien qu’aucune mise en page précise ne soit requise, un certain nombre d’information doivent nécessairement être repris sur ce document :
- L’identification de l’assureur
- L’identification du preneur d’assurance (+ les éventuels autres conducteurs repris au contrat)
- La catégorie et l’usage du véhicule
- Le numéro du contrat
- La date d’échéance annuelle du contrat
- La date de prise d’effet et la date de fin du contrat
- Le cas échéant, le degré de bonus-malus a posteriori arrêté au plus tard au 31 décembre 2003 (date d’arrêt de l’ancien système de bonus-malus donc)
Pour chaque sinistre survenu pendant la période de couverture, avec un maximum de cinq ans, qui précèdent immédiatement la fin du contrat :
- la date de survenance
- nom, prénom et date de naissance du conducteur ayant causé le sinistre
- le montant des indemnités réelles payées par l’assureur
- l’indication du fait que le dossier est clôturé, ou non
- indication du fait que la responsabilité du conducteur est engagée, partagée, non engagée ou non encore déterminée
- le cas échéant, la mention que les montants payés l’ont été sur base de l’article 29bis (usagers faibles) de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
- la date à laquelle les renseignements visés par le présent article ont été établis
Quand recevez-vous une attestation de sinistre ?
L’attestation de sinistre est délivrée automatiquement par l’assureur au maximum 15 jours après la date de fin du contrat. Sachez cependant que vous pouvez aussi réclamer par vous-même une telle attestation à n’importe quel moment du contrat et ceci, sur simple demande à votre assureur (cf 5ème directive européenne en assurance automobile de mai 2005).
NB : Sachez toutefois que les compagnies d’assurance rechignent parfois à vous transmettre l’attestation de sinistre avant que le contrat ne soit effectivement résilié ou tout au moins, qu’une demande de résiliation en bonne et due forme ne leur soit parvenue. Nous vous conseillons dès lors d’insister gentiment après de votre assureur en lui rappelant ses obligations.
Ce site développé en partenariat avec Assuralia et Datassur récolte les informations des différentes compagnies d’assurance sous forme de base données et permet à quiconque ayant déjà été assuré auprès d’un assureur belge de demander une attestation de sinistralité. Néanmoins, il vous faudra nécessairement disposer d’un lecteur de carte d’identité pour pouvoir avoir accès à ce service.
Ce nouveau système de classification a permis également de voir apparaître l’évolution de degré bonus-malus « en négatif » auprès de certaines compagnies d’assurance ! Ainsi, on peut par exemple auprès de certains assureurs parfois bénéficier d’un bonus-malus « moins 2 » ou BM-02, si vous n’avez commis aucun accident pendant les deux dernières années de votre contrat et alors que vous étiez déjà théoriquement au niveau le plus bas (bonus-malus 00). Auprès d’autres compagnies, à défaut de pouvoir descendre en négatif, vous pourrez recevoir un bonus supplémentaire ou joker qui vous permettra d’échapper à une hausse du degré bonus-malus (ou tout autre procédé) lors de la prochaine échéance annuelle de votre contrat (et d’éviter par conséquent une augmentation du niveau de votre prime). Ces avantages n’étant pas transmissibles auprès d’autres compagnies d’assurances, c’est une manière pour l’assureur de fidéliser le client.
Le bonus/malus
Le terme bonus malus désigne officiellement un coefficient de réduction-majoration (CRM), une méthode de pondération de l’appréciation du risque par la sinistralité. Autrement dit : Il s’agit d’un système de tarification basé sur une échelle dont le niveau influence la prime d’assurance. Le bonus malus aide les assureurs (notamment) à évaluer le risque que vous représenteriez pour eux.
Son fonctionnement est le suivant :
Le bonus malus est composé de 22 points associés à un pourcentage : le pourcentage de la prime d’assurance de base. Vous n’avez pas causé d’accident pendant un an ? Votre bonus malus descend d’un niveau et votre prime d’assurance se voit réduite. Si en revanche vous causez un accident, votre bonus malus remonte de 4 niveaux, et votre prime d’assurance augmente.
Aujourd’hui, le système du bonus malus n’est plus obligatoire mais il intervient toujours dans la tarification de nombreux assureurs. Certains calculent désormais le montant de la prime d’assurance en fonction de l’historique du conducteur : le nombre d’années écoulées sans accident en tort. Le bonus malus apparaît aussi sous forme de rémunération pour les clients n’ayant pas fait d’accident depuis longtemps : grâce à un Joker, leur bonus malus ne change pas et leur prime n’augmente pas.
Le fonctionnement du degré bonus-malus
Plusieurs compagnies d’assurance continuent à utiliser le traditionnel système de bonus-malus, par facilité ou par souci de transparence vis-à-vis de leurs clients. Les autres systèmes employés n’étant généralement que des variantes de cet ancien système, nous allons le détailler ci-après :
Degré de Bonus-Malus |
Pourcentage de la prime |
| 22 | 200 % |
| 21 | 160 % |
| 20 | 140 % |
| 19 | 130 % |
| 18 | 123 % |
| 17 | 117 % |
| 16 | 111 % |
| 15 | 105 % |
| 14 | 100 % |
| 13 | 95 % |
| 12 | 90 % |
| 11 | 85 % |
| 10 | 81 % |
| 9 | 77 % |
| 8 | 73 % |
| 7 | 69 % |
| 6 | 66 % |
| 5 | 63 % |
| 4 | 60 % |
| 3 | 57 % |
| 2 | 54 % |
| 1 | 54 % |
| 0 jusqu’à – 5 | 54 % |
L’indice de départ se situait à 11 en usage privé et à 14 en usage professionnel.
Par année écoulée sans accident en tort, on diminuait chaque fois d’un degré. Ainsi, en usage privé, après 11 années successives sans accident en tort, on bénéficiait donc fort logiquement du degré bonus-malus 00. Si un accident en tort devait survenir, celui-ci était augmenté de 5 points.
A titre d’exemple :
- Bonus-malus théorique de 02 (avant accident)
- 1 accident en tort -> (02 + 05) – 1 pour l’année écoulée = 06
- 2 accident en tort -> (02 + 05 + 05) – 1 pour l’année écoulée = 11
La suppression du traditionnel système bonus-malus a grandement compliqué la comparaison des tarifs proposés par chaque compagnie d’assurance.
L’attestation de sinistre (nouvelle formule) permet toutefois, sans avoir la clarté de l’ancien système, de s’y retrouver et d’avoir les éléments nécessaires pour bénéficier de la tarification la plus juste, qui vous correspond.